Un syndicat qui adhère à un autre syndicat pour lui transférer la totalité de ses compétences est dissous Abonnés
Lettre n° 438 du 12 décembre 2017
Un syndicat mixte peut adhérer à un autre syndicat mixte pour gérer l'eau et des cours d'eau, l'alimentation en eau potable, l'assainissement collectif ou non collectif, la collecte ou le traitement des déchets ménagers et assimilés, ou la distribution d'électricité ou de gaz naturel ou les réseaux et services locaux de communications électroniques.
Lorsque le syndicat mixte qui adhère à un autre syndicat mixte lui transfère la totalité des compétences qu'il exerce, l'adhésion entraîne sa dissolution. Ainsi, les membres du syndicat mixte dissous deviennent de plein droit membres du syndicat mixte qui subsiste.
Art. L. 5711-4, CGCT.
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Ludovic Vigreux le 12 décembre 2017 - n°438 de La Lettre du Maire Rural
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