Les unités de méthanisation exploitées par des agriculteurs, et alimentées par des produits agricoles, sont autorisées en zone A Abonnés
Le préfet du Tarn a délivré un permis de construire permettant la réalisation d’une unité de méthanisation agricole avec pose de panneaux photovoltaïques sur le territoire de la commune de Rosières (Tarn, 722 habitants)). Une association conteste ce permis. Le terrain est situé en zone agricole A dans le règlement du PLU. En vertu du code, « I.- Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une...
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La commune doit attribuer les biens communaux à vocation agricole selon des critères objectifs
Le conseil municipal des Monts-de-Randon (Lozère, 1 209 habitants) a voté une délibération relative au règlement d'attribution des biens communaux à vocation agricole ou pastorale. Un agriculteur la conteste sur différents points. La cour administrative commence par poser un principe : l’attribution des biens communaux doit se faire dans le respect du principe d’égalité. Les agriculteurs peuvent donc être traités différemment mais à condition qu’ils soient dans des situations...
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Le maire peut interdire la circulation des poids lourds sur une voie communale mais il doit avoir de bonnes raisons Abonnés
Le maire de Tresques (Gard, 1 803 habitants) a interdit la circulation des poids lourds de plus de 12 tonnes dans la rue. En effet, il peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre la tranquillité publique et la qualité de l'air*. Pour prendre cet arrêté, le maire s'est fondé sur la circonstance selon laquelle « la circulation des véhicules de plus de 12 tonnes sur la rue Baron...
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