Une église qui n’est plus utilisée peut être désaffectée
Examinant la gestion du patrimoine monumental par les communes de Bourgogne-Franche-Comté, la chambre régionale des comptes se demande s’il n’est pas nécessaire, dans des situations particulières, d’envisager la désaffectation de certaines églises. La commune peut envisager la désaffectation dans cinq hypothèses* :
1° Si l’association bénéficiaire est dissoute ;
2° Si, en dehors des cas de force majeure, le culte cesse d'être célébré pendant plus de six mois consécutifs...
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La commune comme laboratoire de la citoyenneté Abonnés
Créée en 2014 sous la forme d’une association, " Empreintes citoyennes " soutient les communes dans leurs démarches citoyennes*. Saint-Paul-de-Tartas (Haute-Loire, 186 habitants) a ainsi obtenu le label Village citoyen, puis son renouvellement, délivré par un jury sous l’égide de l’association. Marie-Laure Mugnier, maire de Saint-Paul-de-Tartas, nous explique sa démarche.
Entretien.
La Lettre du Maire Rural : votre commune compte moins de 200 habitants, je suppose que vous connaissez donc tous vos...
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Un jeune agriculteur est prioritaire s’il a obtenu la dotation jeunes agriculteurs Abonnés
La commune de Sand (Bas-Rhin, 1 413 habitants) a décidé de louer des terres. Un jeune agriculteur s’est porté candidat. Le conseil municipal a écarté sa candidature retenant celle d’une agricultrice bénéficiant, selon la commune, de la priorité. Quand la commune conclut un bail rural, elle doit donner la priorité aux exploitants qui réalisent une installation en bénéficiant de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs (DJA)*. Lorsque le 18 mai 2022, le conseil municipal a retenu la candidature de...
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Le maire peut faire fonction de notaire
Lorsque la commune conclut la vente d’un bien, qu’elle soit vendeuse ou acquéreuse, elle peut, plutôt que de recourir à un notaire, « passer en la forme administrative ses actes d'acquisition d'immeubles et de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce »*. La loi confère ainsi aux exécutifs locaux « des attributions d'ordre notarial en leur permettant de rédiger eux-mêmes un acte en la forme administrative »**. Les actes authentiques pris en la forme administrative sont soumis aux règles de forme et de fond applicables à l'ensemble des actes...
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