Faciliter les changements de destinations dans les zones naturelles, agricoles et forestières
Jusqu’à présent, le maire avait le pouvoir d’approuver des modifications de l’affectation de bâtiments à usage agricole ou sylvicole en zones agricoles, naturelles et forestières (NAF) uniquement si ces bâtisses étaient susceptibles d’être modifiées dans le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI)*.
La loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement permet au maire d’accorder, de manière dérogatoire, le changement de destination de bâtiments d’exploitation agricole ou forestière en zones NAF du...
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L’agriculteur doit démontrer la nécessité du bâtiment agricole qu’il veut construire Abonnés
Le maire de Fontaine-sur-Ay (Marne, 315 habitants) ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 8 juillet 2020 par un viticulteur qui souhaitait régulariser la construction d’un bâtiment de 20 m2 dans lequel il range du matériel. Il a eu tort. La commune n’est pas dotée d’un PLU et il est interdit de construire en dehors des espaces déjà urbanisés*. Par exception, « les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, à des équipements collectifs dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité...
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Mettre en œuvre un dispositif France Services itinérant Abonnés
La communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire (Cher, 18 133 habitants) compte seulement deux espaces France Services. Mais elle organise également une permanence d'une demi-journée par mois dans chaque commune (sauf bien sûr dans les deux communes dans lesquelles il existe une maison France services) pour aider les administrés qui ont des difficultés avec les procédures dématérialisées. Elle s'appuie sur les secrétaires de mairies mais également sur deux agents qui se...
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