La commune est liée par son schéma de distribution d’eau potable
Le maire de Parignargues (Gard, 629 habitants) a rejeté une demande de raccordement au réseau de distribution d'eau potable d’une habitation jusqu’ici alimentée par une source dont le niveau baissait et dont l’eau devenait impropre à la consommation. Le maire a refusé le raccordement car la maison est à près d’un kilomètre du bourg et le coût du raccordement avoisine les 100 000 euros. Il a eu tort. La commune doit élaborer un schéma de distribution d'eau potable délimitant les zones desservies par le réseau et celles qui ne le sont...
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L’arrachage des haies sera soumis à déclaration
Manifestation du besoin de réglementation effrénée, la haie fait l’objet d’une définition législative. « Une haie est une unité linéaire de végétation, autre que des cultures, d'une largeur maximale de vingt mètres et qui comprend au moins deux éléments parmi les trois suivants : 1° Des arbustes ; 2° Des arbres ; 3° D'autres ligneux »*. Alors que la politique de remembrement voulue par l’État à partir des années 50 a entraîné l’abattage de nombreuses haies en raison du regroupement des...
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Le maire doit faire cesser toute pollution agricole Abonnés
Un habitant a demandé au maire de Dournazac (Haute-Vienne, 672 habitants) de mette en œuvre ses pouvoirs de police pour faire cesser les rejets d'effluents d'ensilage provenant, selon lui, de l'aire de stockage d'ensilage. Le maire devait agir. En tant qu’autorité de police, il doit « faire cesser […] les pollutions de toute nature […] »*. A ce titre, il doit, en premier lieu, faire respecter le règlement sanitaire départemental. Or, ce dernier prévoit des règles sur l’écoulement des...
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Un particulier peut-il solliciter le maire au titre de ses pouvoirs de police pour que la commune prenne en charge des travaux de réfection d’un chemin rural ?
M. et Mme D... sont propriétaires d'une maison au Mesnil-Garnier (Manche, 220 habitants). Pour accéder à leur propriété, ils empruntent la chaussée du Moulin, appartenant à M. C... et Mme E..., et sur laquelle est édifié un pont, puis le chemin rural du Moulin du Mesnil-Hue. M. et Mme D... sollicitent alors le maire du Mesnil-Garnier au titre de ses pouvoirs de police afin que la commune réalise des travaux sur la portion du chemin desservant leur propriété ainsi que sur le pont appartenant à...
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L’obtention de la licence IV dans les communes rurales n’est plus facilitée Abonnés
La France compte 40 000 cafés ou bistrots. Il y en avait 200 000 dans les années 60. Le café reste souvent le dernier lieu de vie collectif de la commune. Aussi, pour favoriser la réimplantation de cafés, l'Agenda rural, engagé en 2019, avait prévu un assouplissement des règles applicables aux licences IV. La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a permis, à titre dérogatoire et pour une durée de trois...
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