Anticiper la constitution des pièces pour le dossier de DETR
Les dossiers de demandes de subvention doivent comprendre trois catégories de pièces : les pièces communes, les pièces complémentaires et les pièces supplémentaires (à produire selon la catégorie du projet) :
1 – Pièces communes à toutes les demandes : une notice explicative indiquant de façon précise l’objet de l’opération, les objectifs poursuivis, sa durée, son coût prévisionnel global ; un plan de financement prévisionnel ; un échéancier prévisionnel de réalisation de l’opération et des dépenses...
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A certaines conditions, le réseau d’assainissement peut passer chez un particulier Abonnés
Le préfet a institué au profit du syndicat des Eaux des Rocailles et de Bellecombe une servitude de canalisations d'eaux usées sur le territoire de la commune de Boëge (Haute-Savoie, 1 983 habitants) qui doit permettre l'implantation d'un nouveau collecteur d'eaux usées d'une vingtaine de kilomètres devant être raccordé à une station d'épuration. Un propriétaire conteste cet arrêté en ce qu’il autorise le passage de la canalisation sur son terrain.
Quand la commune a un tel projet (passage d’une canalisation d’eau ou nécessaire à...
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La commune peut être tenue d’entretenir un mur dont elle n’est pas propriétaire
Le propriétaire d’une maison à Saint-Forget (Yvelines, 436 habitants), située en contrebas d’une voie publique dont elle est séparée par un mur de 3,20 mètres, a entrepris des travaux qui ont provoqué l’effondrement partiel de ce mur. Le maire a pris un arrêté de péril ordonnant au propriétaire de faire des travaux permettant le rétablissement du mur. Le juge judiciaire a diligenté un expert qui a préconisé l’arasement du mur. Le maire a mis en demeure le propriétaire de réaliser les travaux et celui-ci n’obtempérant...
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La commune doit prendre en charge les obsèques des personnes indigentes Abonnés
Une femme décédée à l’hôpital de Dunkerque (Nord, 86 263 habitants) a été placée dans la chambre mortuaire de l’hôpital dans l’attente de ses obsèques. Sa fille a saisi le CCAS de Dunkerque afin que la commune prenne en charge les obsèques et qu’elle soit inhumée dans le carré des indigents. La défunte est restée un mois dans la chambre mortuaire. Le comptable public a donc envoyé une facture de 1040 euros à la fille. Celle-ci se retourne contre la commune. Les textes sont clairs : un hôpital doit être dotée d’une chambre mortuaire et le dépôt dans celle-ci est...
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