La commune et le département peuvent être co-responsables d’une route départementale
Il est fréquent qu’une route départementale traverse une agglomération, c’est-à-dire la partie de la commune délimitée par les panneaux indiquant l’entrée et la sortie du village. Rappelons que « les dépenses relatives à la construction, à l’aménagement et à l’entretien des routes départementales sont à la charge du département » (art. L. 131-2, code de la voirie routière).
Propriétaire de la voie, le département est compétent pour opérer tous travaux d'aménagement ou d'entretien de son domaine routier à l'intérieur des...
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La distance par rapport aux bâtiments d’élevage s’apprécie par rapport à la construction et non par rapport à la limite de la parcelle Abonnés
Le maire de Hauteroche (Jura, 969 habitants) a accordé un permis de construire une maison avec combles aménageables et garage. Un voisin agriculteur attaque le permis qu’il considère comme illégal parce que contraire à l’article L. 111-3 du code rural.
En vertu de cet article, si des dispositions législatives ou réglementaires imposent des règles de distance pour les bâtiments d’élevage par rapport aux habitations, réciproquement, celui qui veut construire une maison doit respecter les mêmes règles de distance par rapport aux bâtiments d’élevage...
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Le maire peut délivrer le permis si, en l’absence de réseau électrique, l’électricité est fournie par des panneaux photovoltaïques
Le maire de Malaucène (Vaucluse, 2 849 habitants) a délivré un permis de construire pour édifier un chenil avec un logement de fonction. Un voisin attaque le permis : il soutient que le maire n’aurait pas dû délivrer le permis car le projet se situe en zone agricole (zone A) dans laquelle seules sont autorisées les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole. La cour administrative écarte l’argument : un chenil, qu'il soit destiné à l'élevage ou au gardiennage de chiens en...
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Les travaux d’aménagement des cimetières peuvent être financés par la DETR, mais pas par le FCTVA Abonnés
Dans une question écrite, une parlementaire interpelle le Gouvernement sur le coût important de gestion des cimetières dans les budgets communaux, notamment ceux de communes rurales. En effet, la charge de la construction, de l'entretien et de la gestion des cimetières incombe à la commune et au maire qui en assure la police.
Aujourd'hui, de nombreuses communes ne peuvent plus entretenir correctement leurs cimetières faute de ressources. Certaines procédures, à la charge de la commune, sont également particulièrement...
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