La modification des modalités de calcul de la DSR ne devrait pas avoir d’effet sur le montant de la dotation
La dotation de solidarité rurale (DSR) est calculée à partir de différents paramètres, l’un d’entre eux est la longueur de la voirie à la charge de la commune, à hauteur de 30 % dans le calcul des fractions « péréquation » et « cible » de la DSR. Jusqu’en 2025, la longueur de la voirie prise en compte pour le calcul de la DSR correspondait à celle des voies classées dans le domaine public communal. Cette donnée était donc transmise directement par la collectivité à la...
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Le règlement du PLU peut classer une parcelle en zone agricole même si son potentiel agronomique n’est pas avéré Abonnés
Le conseil municipal du Fenouiller (Vendée, 4978 habitants) a approuvé la révision du PLU. Un propriétaire conteste le classement de son terrain en zone agricole. « Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles* ». Le juge n’exerce qu’un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur le zonage retenu par la commune. En cas de litige, le juge n’a pas à vérifier que la parcelle en cause...
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Communes de moins de 1000 habitants : après la réforme du mode de scrutin, comment déterminer l’ordre du tableau ?
L’ordre du tableau est déterminé de la façon suivante : « après le maire, prennent rang les adjoints puis les conseillers municipaux. Les adjoints prennent rang selon l'ordre de leur élection et, entre adjoints élus sur la même liste, selon l'ordre de présentation sur la liste. En ce qui concerne les conseillers municipaux, l'ordre du tableau est déterminé : 1° Par ancienneté de leur élection, depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ; 2° Entre conseillers élus le même...
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