Le gestionnaire du réseau doit garantir la distribution d’une eau saine Abonnés
La commune d'Oursel-Maison (Oise, 248 habitants) assure la distribution de l’eau en régie sur son territoire. Une association a saisi le maire d’une demande de travaux pour rétablir la qualité de l’eau. Comme tout gestionnaire de réseau, la commune « est tenue de s'assurer que cette eau est propre et salubre »*. Le fournisseur d'eau est notamment tenu de surveiller la qualité de l'eau qu'il produit ou distribue, de se soumettre au contrôle sanitaire et de prendre toutes mesures nécessaires en vue d'assurer la qualité de...
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Le maire doit faire cesser la pollution générée par un dépôt de fumier Abonnés
Un habitant a demandé au maire de Thollon-les-Mémises (Haute-Savoie, 879 habitants) de mettre en œuvre ses pouvoirs de police afin de faire cesser la pollution provoquée par l'implantation d'un dépôt de fumier à proximité de son habitation. Le maire n’ayant pas répondu, l’habitant saisit le tribunal administratif d’un recours contre ce refus d’agir. Le requérant habite dans une partie d’un ancien corps de ferme, l’autre partie étant occupée par un couple qui abrite des chevaux pendant la période...
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Si le propriétaire d’un bois ne le débroussaille pas, la commune peut se substituer à lui
Le propriétaire d’un bois n’ayant pas respecté son obligation de débroussaillement prévue par le code forestier aux articles L. 134-4 à L. 134-6, la commune du Beausset (Var, 10 219 habitants) s’est substituée à lui et le maire lui a envoyé la facture sous la forme d’un titre exécutoire (51 000 euros)*. En cas de mise en demeure infructueuse, la commune effectue les travaux de débroussaillement à la place du propriétaire et à ses frais. Saisie d’un recours contre ce titre, la cour constate que le maire a respecté toutes les formes prévues par le...
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L’obligation de démantèlement d'une installation agrivoltaïque est conforme au droit
Tout en autorisant les projets d’agrivoltaïsme, le législateur les a fortement encadrés par la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergie renouvelable. Une telle installation doit « contribuer durablement à l’installation, au maintien ou au développement d’une production agricole » et apporter directement certains services à la parcelle agricole et, d’autre part, les installations compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou...
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