Dans les communes de moins de 3 500 habitants, l’information à donner aux conseillers municipaux n’est pas formalisée mais reste obligatoire Abonnés
Le conseil municipal de Quettreville-sur-Sienne (Manche, 3 181 habitants) a voté une délibération autorisant la vente de l'ancienne école de la commune de Contrières pour 151 500 euros. Un habitant soutient que la délibération a été adoptée selon une procédure irrégulière, les conseillers municipaux n’ayant pas eu une information suffisante. Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers municipaux doivent recevoir une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération avec la convocation à la séance du...
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Avant de refuser un permis parce que le terrain n’est pas desservi par les réseaux, le maire doit obtenir du gestionnaire une information complète
Le maire d’Aureilhan (Hautes-Pyrénées, 8033 habitants) a délivré un certificat d’urbanisme négatif à un propriétaire qui voulait savoir s’il pouvait construire un lotissement de huit lots. Le maire s’est fondé sur l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme qui dit que lorsque le terrain n’est pas desservi par les réseaux et que personne n’est en mesure de dire quand il le sera, il doit refuser le permis. En vertu de ces dispositions, un permis de construire doit être refusé...
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Une unité de méthanisation exploitée par les agriculteurs et alimentée par des produits agricoles est une activité agricole
Le préfet d’Indre-et-Loire a délivré le permis de construire permettant de réaliser une unité de méthanisation. Des riverains attaquent ce permis soutenant qu’il est contraire au règlement du PLU de Courçay (Indre-et-Loire, 796 habitants), la commune d’implantation. L’article A1 du règlement du PLU dispose que « sont interdits dans la zone en cause : / - les activités industrielles et artisanales. / - les activités commerciales et de services qui ne seraient pas directement liées à l’activité...
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Le secrétaire général de mairie, un poste clé de la fonction publique territoriale
L’homme-orchestre des petites communes
La fonction de secrétaire général de mairie est un pilier essentiel du fonctionnement des petites collectivités, caractérisée par un fort investissement, un grand professionnalisme et une capacité d’adaptation. 45,6 % des secrétaires généraux de mairie exercent dans des communes de moins de 500 habitants, 72,2 % dans des communes de moins de 1 000 habitants. Dans 9,7 % des cas, le secrétaire général de mairie y est le seul agent, dans...
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