Envoi du projet de budget : le délai de 12 jours s’applique-t-il aux communes rurales ?
Le maire doit communiquer le projet de budget au conseil municipal avec les rapports correspondants, 12 jours au moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen du budget*. Il s'agit de jours calendaires et non de jours francs. Par ailleurs, la première réunion consacrée à l'examen du budget vise la séance d'adoption du budget primitif par le conseil municipal. Dans une réponse à une question écrite, le gouvernement précise que « ce délai, qui ne trouve à s'appliquer qu'au budget...
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Le régime de retraite des élus est amélioré
Depuis 2013, tous les élus locaux sont affiliés au régime général de la sécurité sociale, et doivent donc être immatriculés auprès de la caisse primaire d’assurance maladie (Cpam) de leur lieu de résidence. Si la somme totale des indemnités que les élus perçoivent est supérieure à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) - 48 060 euros, soit 23 550 euros en 2025 -, ces indemnités sont assujetties, dès le premier euro, aux cotisations et contributions...
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La commune ne peut pas classer en zone agricole une parcelle entourée de surfaces construites Abonnés
La communauté d’agglomération de Pau Béarn Pyrénées (Pyrénées Atlantiques, 31 communes, 169 255 habitants) a approuvé le PLU intercommunal. Un propriétaire conteste le classement de son terrain en zone agricole. En général, un propriétaire n’obtient pas gain de cause car la commune détient une grande marge d’appréciation pour effectuer le zonage, le contrôle du juge se limitant à l’erreur manifeste d’appréciation. Mais, en l’occurrence, la cour administrative juge que la communauté d’agglomération a commis une telle erreur : la...
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Passé trente ans, la reprise des concessions perpétuelles est possible Abonnés
Le maire de Biesles (Haute-Marne, 1 342 habitants) a pris un arrêté le 6 juin 2018 constatant l’état d’abandon de plusieurs tombes dans le cimetière municipal. Il a ainsi déclenché la procédure permettant à la commune de reprendre des tombes même si elles font l’objet d’une concession perpétuelle. En 2019, une femme a constaté que la tombe de sa grand-mère inhumée en 1982 avait disparu. Le 13 mai 2022, elle a saisi le maire d’une demande d’indemnisation de cette reprise qu’elle juge...
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