Des travaux ponctuels sur un chemin rural ne suffisent pas à traduire la volonté de la commune d’assumer son entretien
A Toulaud (1 752 habitants, Ardèche), la propriétaire d’une maison desservie par un chemin rural a demandé à la commune d’entretenir ce chemin. La commune a refusé, à juste titre, au motif qu’elle n’était pas tenue de l’entretenir. En effet, l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche précise que « les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public, qui n’ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune...
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Une enquête publique unique suffit pour abroger une carte communale et élaborer un plan local d’urbanisme Abonnés
La procédure d’abrogation d’une carte communale diffère selon que l’abrogation s’accompagne ou non de l’élaboration d’un plan local d’urbanisme (PLU). Ainsi, pour abroger une carte communale non remplacée par un PLU, il convient de suivre la procédure utilisée pour son élaboration. L’abrogation impliquera alors le recours à l’enquête publique, compte tenu de ses conséquences sur la constructibilité des parcelles, ainsi qu’une décision du préfet, celui-ci approuvant la carte communale lors de son...
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La distance maison / élevage fixée par le règlement sanitaire départemental se calcule à partir du projet de construction
A Beaussais-Vitré (1 033 habitants, Deux-Sèvres) le maire a délivré un certificat d'urbanisme précisant que la construction d'une maison était irréalisable. Le maire a estimé que le projet était contraire au règlement sanitaire départemental qui impose une distance de 50 mètres entre les bâtiments d’élevage et les habitations. Or, si une partie du terrain se trouve bien dans le périmètre de 50 mètres d’un élevage d’ovins, la maison est envisagée sur une partie du terrain qui se situe à plus de 50...
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En zone agricole, seuls les bâtiments agricoles qui ont un intérêt architectural peuvent changer de destination Abonnés
A Annezay (167 habitant, Charente-Maritime), un habitant a contesté une disposition du nouveau PLU de la commune qui désignait un hangar comme pouvant faire l'objet d'un changement de destination, au titre de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme. Cet article précise, notamment, que dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut désigner les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que celui-ci ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du...
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