Une subvention attendue et certaine peut figurer au budget communal
A Epône (6 591 habitants, Yvelines), le conseil municipal a inscrit au budget communal une subvention de 240 000 € du département en 2015. Cette décision a été contestée. En appel, la commune a obtenu gain de cause. L’article
L. 1612-4 du CGCT précise que « le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon...
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Pas d’échange de terrains possible pour la vente d’un chemin rural
A Saint-Oradoux-près-Crocq (101 habitants, Creuse), le conseil municipal a donné son accord de principe à la proposition d’achat de deux chemins ruraux par un agriculteur. Ces chemins ont été désaffectés en vue de la vente et le maire a été chargé d’organiser l’enquête publique préalable. Puis, par une délibération du 5 mars 2016, le conseil municipal a décidé la vente des chemins à l’intéressé. Cette délibération a été contestée. En effet, l’article L. 161-10 du code rural précise la procédure à suivre pour la vente d’un chemin rural : « lorsqu'un...
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Le propriétaire d’un terrain non construit peut contester un permis délivré sur un terrain voisin s’il porte atteinte à un site naturel Abonnés
A l'Ile-de-Batz (475 habitants, Finistère), le maire a accordé un permis de construire une maison qu’un voisin a contesté. En effet, celui-ci était personnellement affecté par le projet de construction comme l’exige l’article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme. Or, le propriétaire d'un terrain non construit est recevable, quand bien même il ne l'occuperait ni ne l'exploiterait, à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager si la construction projetée risque d’affecter directement les conditions de jouissance de son...
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