Calcul de dotation de solidarité rurale : comment apprécier la longueur de la voirie ? Abonnés
Dans le cadre d’une question écrite*, un parlementaire interroge le gouvernement sur les nouvelles modalités de calcul de la longueur de voirie communale servant à déterminer les montants de la dotation de solidarité rurale. Selon lui, « il semblerait que cette nouvelle méthode de calcul exclut notamment l'ensemble de la voirie non goudronnée ».
Rappelons que la loi de Finances pour 2025 a modifié les modalités de recensement de la voirie prise en compte dans le calcul de la dotation de solidarité rurale...
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Augmentation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des surfaces agricoles : la compensation de l’État est-elle à la hauteur ?
Rappelons que la loi de Finances pour 2025 a introduit plusieurs mesures visant à soutenir le monde agricole (gel de la fiscalité applicable au gazole non routier, renforcement des dispositifs visant à favoriser les transmissions aux jeunes agriculteurs, prolongement du soutien fiscal aux dépenses de remplacement pour congé des exploitants agricoles…).
Le gouvernement a également relevé de 20 % à 30 % l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux terres...
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Le maire ne peut pas interdire l’épandage de produits phytopharmaceutiques Abonnés
Saisi par le préfet, le maire de Dun-sur-Meuse (Meuse, 585 habitants) a refusé d’abroger son arrêté du 3 septembre 2025 interdisant l’utilisation des produits phytopharmaceutiques sur le périmètre d’une aire de captage. L’administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal*. Se fondant sur une jurisprudence classique, le tribunal annule le refus d’abroger du maire. Le code rural confie la police spéciale des produits phytopharmaceutiques au ministre de...
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Renforcement des mesures facilitant l’exercice du mandat
La loi du 22/12/2025 portant création d’un statut de l’élu local comporte des dispositions visant à faciliter pour l’élu salarié l’exercice de son mandat. L’employeur doit ainsi, sur simple demande, accorder un crédit trimestriel d'heures*. En complément de ce crédit d'heures, principalement destiné aux élus exerçant des responsabilités exécutives, tous les élus locaux peuvent solliciter des autorisations d'absence** afin de participer aux réunions obligatoires liées à leur...
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