Nouvelles exonérations fiscales locales pour la revitalisation commerciale en zone rurale et en centre-ville
L'article 110 de la loi de finances pour 2020 du 28 décembre 2019 permet aux collectivités locales et à leurs groupements à fiscalité propre d'exonérer partiellement ou totalement de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) les établissements exerçant une activité commerciale situés en zone de revitalisation des commerces en milieu rural (articles 1382 I et 1464 G du code général des impôts, CGI). De même, l'article 111 de la même loi permet aux collectivités locales et à leurs groupements à fiscalité propre...
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Le maire peut réglementer la circulation des véhicules à moteur sur tout ou partie d’un chemin rural Abonnés
A Bosmont-sur-Serre (198 habitants, Aisne), le maire a interdit toute circulation aux véhicules à moteur sur un chemin rural, sauf aux véhicules utilisés pour remplir une mission de service public, en application de ses pouvoirs de police qu’il tient de l’article L. 161-5 du code rural. Motif : la circulation des véhicules motorisés risquait de détériorer les espaces naturels et de compromettre la sécurité des usagers. En effet, dans le cadre de ces pouvoirs de police, le maire...
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Le plan local d’urbanisme peut comprendre des dispositions sur l’écoulement des eaux pluviales
A Bailleau-Armenonville (1 413 habitants, Eure-et-Loir), le maire a accordé un permis de construire pour un abri de jardin. Un voisin a contesté ce permis au motif que le projet était contraire au règlement du plan d’occupation des sols (POS) s’agissant de la desserte par les réseaux : « assainissement (...) eaux usées : le branchement est obligatoire sur le réseau collectif d'assainissement pour toute construction engendrant des eaux usées (...) ; eaux pluviales : les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau...
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Si le maire délivre un certificat d’urbanisme négatif parce que le projet compromettrait l’activité agricole, il doit le prouver Abonnés
A Lissac-sur-Couze (751 habitants, Corrèze), le maire a délivré un certificat d’urbanisme négatif en se fondant sur l'article R. 111-14 du code de l’urbanisme qui précise qu’en dehors des parties urbanisées des communes, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il risque, par sa localisation ou sa destination, de compromettre les activités agricoles ou forestières, notamment, en raison de la valeur agronomique des...
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