Le maire peut infliger une amende à celui qui abandonne des déchets Abonnés
Le maire d'Amplepuis (Rhône, 4 816 habitants) a infligé à un habitant une amende de 150 euros en raison d'un dépôt irrégulier de déchets constaté le 25 octobre 2024. Ce pouvoir d’infliger des amendes à ceux qui ne déposent pas leurs déchets aux endroits dédiés est prévu par le code de l’environnement* : lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés en violation de la réglementation, le maire avise le producteur ou détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt...
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Un agriculteur ne peut construire un logement en zone agricole que s’il démontre que sa présence est indispensable à proximité de l’exploitation Abonnés
Le maire de Jonquerettes (Vaucluse, 1 606 habitants) a délivré à un agriculteur un permis de construire modificatif pour le changement de l'aspect extérieur et des surfaces de plancher en vue de créer un second logement. Saisie par le préfet, la cour administrative annule ce permis. Le terrain est situé en zone agricole. En vertu du règlement du PLU, seules sont autorisées dans cette zone les constructions et installations nouvelles nécessaires à l'exploitation de l'activité...
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La commune ne peut pas construire un fossé sur une propriété privée sans un titre juridique
Un propriétaire a demandé au maire de Meusnes (Loir-et-Cher, 1 013 habitants) l’autorisation de créer un ouvrage de franchissement d’un fossé pour accéder directement à la route. Il a également demandé à la commune de prendre en charge le coût des travaux. Le maire a répondu favorablement à la première demande mais pas à la seconde. Le propriétaire saisit donc le juge d’une action tendant à la condamnation de la commune pour le trouble occasionné, et demande au juge d'ordonner à la commune de faire les...
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En cas de doute sur la qualité du plus proche parent, le maire doit refuser une exhumation
La maire de Paris a autorisé l'exhumation des restes mortuaires d’une défunte à la demande de ses parents. Son compagnon conteste cette décision. La défunte est morte alors qu’elle était enceinte. Elle a été inhumée dans une concession funéraire accordée par la ville de Paris à son concubin et père de son enfant. La maire de Paris a autorisé l'exhumation de ses restes mortuaires afin que ceux-ci soient, selon les vœux de ses parents, inhumés dans le cimetière communal de Berchères-sur-Vesgre en...
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