Loi de Finances 2026 : quelles mesures fiscales vont affecter les ressources des communes rurales ? Abonnés
Taxe foncière sur les propriétés bâties : une harmonisation des modalités de revalorisation annuelle des valeurs locatives des locaux industriels avec celles des locaux professionnels à compter du 1er janvier 2027
Les valeurs locatives des locaux des entreprises n’ont pas le même mode de revalorisation annuelle selon qu’il s’agit d’établissements industriels ou de locaux professionnels. Rappelons que :
- Depuis 2018, les valeurs locatives foncières des établissements industriels sont revalorisées chaque année sur la base de l’indice des prix à la consommation...
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Attention aux démarches commerciales abusives Abonnés
Dans le cadre d’une récente question écrite*, une parlementaire interpelle le gouvernement au sujet de pratiques commerciales abusives dont sont victimes les communes rurales. Elle cite notamment l’exemple de la commune de Lesme (Saône-et-Loire, 170 habitants) qui a signé des contrats avec une société prestataire de services téléphoniques et ses partenaires financiers portant sur la location d'équipements pour 21 844,80 € TTC annuels sur des durées de 63 à 84 mois (soit un engagement cumulé dépassant 150 000 €...
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L'édification de clôtures est en principe dispensée de toute formalité Abonnés
Le maire d'Allainville (Yvelines, 281 habitants) s'est opposé à une déclaration préalable déposée par un propriétaire qui voulait ajouter un parement de couleur gris anthracite sur une partie du mur de clôture. L'édification d'une clôture est soumise à déclaration préalable si elle est située dans un site protégé ou si le conseil municipal a soumis ces travaux à déclaration préalable*. En l'espèce, la commune soutient que par délibération du 8 avril 2016, le conseil municipal a décidé qu'une déclaration préalable devrait systématiquement être faite en mairie avant...
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Un habitant n’a pas intérêt à contester l’attestation de conformité des travaux délivré à son voisin Abonnés
Le maire de Ramatuelle (Var, 1888 habitants) a délivré le 1er septembre 2020 un permis de construire pour l'extension d'une maison existante, la création d'une piscine, d'un local technique, d'un pool house, et la modification des façades. Le propriétaire a déposé une déclaration attestant de l’achèvement des travaux. Le maire a fait procéder à un récolement (constatation sur le terrain que les travaux réalisés correspondaient bien au permis délivré). A la suite de cette visite ..
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Le juge des référés peut être saisi pour désigner un expert qui établira la réalité d’un préjudice imputable à la commune Abonnés
Le propriétaire occupant d'un immeuble à usage d'habitation sur le territoire de la commune de Catllar (Pyrénées-Orientales, 723 habitants), bordé en pied de façade d'un canal traversant la commune, subit un phénomène de remontées d'humidité affectant les pièces à vivre. Il impute ce désagrément aux travaux de rénovation de la voirie et de réfection des trottoirs de la commune réalisés en 2013. La commune n’ayant rien voulu entendre, il saisit le juge des référés (le président du tribunal administratif) pour qu’il désigne un...
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Avec l’accord du préfet, une commune peut se retirer d’un syndicat de communes Abonnés
La commune de Lalacelle (Orne, 263 habitants) a souhaité se retirer d’un syndicat de communes qui, au fil du temps, a pris différentes compétences en matière d’accueil des scolaires. Elle a motivé sa décision par le fait qu’en dépit du très petit nombre d’enfants de la commune scolarisés dans les établissements gérés par le syndicat, sa contribution, calculée au prorata de sa population d’environ 260 habitants, constituait une dépense de plus de 15 000 euros par an. Un tel motif peut justifier que le préfet autorise une commune à se...
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La commune peut infliger une amende à celui qui dépose ses poubelles ailleurs que dans les endroits dédiés Abonnés
Le maire d’Alençon (Orne, 25 480 habitants) a sanctionné une habitante d’une amende* pour dépôt irrégulier de déchets sur la voie publique. Le maire a instauré cette amende pour les dépôts sauvages par un arrêté du 25 juin 2025. Il a défini le « dépôt sauvage » comme un dépôt illégal de déchets consistant en un abandon de déchets de quelque nature que ce soit, en dehors des lieux autorisés, par une ou plusieurs personnes sur le domaine public ou sur une propriété privée visible d’une voie...
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Le gestionnaire du réseau peut demander une participation à celui qui raccorde sa maison au réseau Abonnés
Le syndicat de l’Orge réclame 2 980 euros en contrepartie des frais de raccordement à l’égout d’une maison. Cette demande est justifiée. Le gestionnaire du réseau d’assainissement peut réclamer une participation à celui qui raccorde sa maison ; elle correspond à l’économie qu’il réalise puisqu’il n’a pas à se doter d’une installation d’assainissement individuelle*. La collectivité doit prévoir dans le règlement de service les modalités de cette participation**. Le règlement d’assainissement du syndicat de l’Orge comporte cette précision : il dispose...
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Le propriétaire ne peut reconstruire une maison démolie que si elle a été régulièrement construite Abonnés
Alors qu’étaient effectués des travaux de terrassement, une maison s’est partiellement effondrée. Son propriétaire demande au maire de Saint-Brieuc (Côtes-d’Armor, 44 364 habitants) un permis de construire pour la reconstruire. Il fonde sa demande sur l’article L. 111-15 du code de l’urbanisme selon lequel « lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme...
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L’agriculteur peut obtenir un permis de construire sa maison à côté de son élevage Abonnés
Dans les communes non couvertes par un document d’urbanisme (PLU, carte communale), il est interdit de construire en dehors des espaces déjà urbanisés. Par exception, il est possible de construire des bâtiments agricoles, et l’habitation de l’agriculteur si ce dernier démontre que sa présence permanente auprès de son exploitation est indispensable. Cela ne vaut donc que pour les éleveurs, et non pour un céréalier qui voudrait construire sa maison à côté de ses hangars. Ces dernières...
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Le maire ne peut pas interdire l’épandage de produits phytopharmaceutiques Abonnés
Saisi par le préfet, le maire de Dun-sur-Meuse (Meuse, 585 habitants) a refusé d’abroger son arrêté du 3 septembre 2025 interdisant l’utilisation des produits phytopharmaceutiques sur le périmètre d’une aire de captage. L’administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal*. Se fondant sur une jurisprudence classique, le tribunal annule le refus d’abroger du maire. Le code rural confie la police spéciale des produits phytopharmaceutiques au ministre de...
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La procédure de reprise des concessions a été accélérée Abonnés
En 1914, la commune de Vergt (Dordogne, 1 773 habitants) a concédé un espace de 7m2 dans le cimetière communal. Par arrêté du 30 janvier 2015, le maire a repris la concession funéraire. Lorsque, après une période de 30 ans, une concession a cessé d'être entretenue, le maire peut constater cet état d'abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles. Si, 3 ans (désormais 1 an) après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est toujours en état...
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Bientôt un droit à l’expression des conseillers municipaux d’opposition dans le bulletin des communes de moins de 1000 habitants ? Abonnés
Avant la loi Notre de 2015, le scrutin de liste s’appliquait aux communes de plus de 3500 habitants. Cette loi a abaissé le seuil aux communes de plus de 1 000 habitants. Enfin, la loi du 21 mai 2025 a généralisé à toutes les communes ce mode de scrutin. Cependant, les modalités d’expression de l’opposition n’ont pas encore été mises en adéquation avec cette évolution.
« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la...
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Payer une commune par chèque est toujours autorisé, mais l’État voudrait en réduire l’usage Abonnés
Il n'existe aucun droit de payer en monnaie scripturale en France, notamment par chèque, contrairement à la monnaie fiduciaire (pièces, billets), qui seule a cours légal. L'utilisation du chèque est en diminution constante pour le recouvrement des recettes publiques (baisse de près de 80 % dans les dix dernières années). Le ministère des Finances a décidé de ne pas réinvestir dans le dispositif de traitement industriel des chèques qui arrive à obsolescence. Le coût du traitement manuel d'un chèque est d’environ...
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Création d’une aide au reboisement Abonnés
Le Premier ministre vient de publier un décret créant une aide au reboisement. Pour pouvoir en bénéficier, le propriétaire de la forêt devra avoir soumis sa forêt à un document de gestion*. Ce document soumet notamment le propriétaire à l’obligation de diversifier les essences. Le décret reprend ces exigences.
Si l'opération comporte des plantations sur une surface atteignant 4 hectares, les essences plantées sont diversifiées, l'essence principale n'en occupe pas plus de 80 % et :
a) Jusqu'à 20...
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Le maire qui passe de la police spéciale à la police générale doit permettre au propriétaire de présenter ses observations Abonnés
La maire de Jaligny-sur-Besbre (Allier, 559 habitants) a ordonné la fermeture d’un immeuble. En raison de l'état du bâtiment, elle a saisi le tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'une demande d'expertise sur le fondement des dispositions de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation. Reprenant les préconisations de l'expert désigné par le tribunal, la maire a pris un arrêté le 23 mars 2021 portant déclaration de péril imminent et mis en demeure le propriétaire d'effectuer des travaux de sécurisation du bâtiment dans les quatre...
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La commune peut espérer des retombées positives d’une telle labellisation Abonnés
La commune de Tournon-d’Agenais (Lot-et-Garonne, 731 habitants) a obtenu en 2021 le label Plus beaux villages de France (label créé en 1982). Pour obtenir ce label, une commune doit remplir les critères suivants : une population de moins de 2 000 habitants ; un patrimoine architectural et/ou naturel avec au moins deux périmètres de protection, au titre des monuments historiques, ou des sites patrimoniaux remarquables ; manifester, par des réalisations concrètes, une volonté et une politique en matière de mise en...
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