Travaux d’office : le maire peut-il refuser d’intervenir à la place du propriétaire défaillant ?
Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti ou une partie de terrain non bâtie située à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, le maire peut, pour des motifs d'environnement, lui notifier par arrêté l'obligation d'exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure.
Si, au jour indiqué par l'arrêté de mise en...
Lire la suite
Le maire peut ordonner à un propriétaire d’enlever les déchets sur son terrain Abonnés
Un habitant de Saint-Paul-en-Forêt (Var, 1 735 habitants) a demandé au maire d’ordonner à son voisin d’enlever les gravats et déchets végétaux entreposés sur son terrain. Le maire n’ayant pas agi, l’habitant a saisi le juge administratif d’un recours contre ce refus d’agir. Le maire détient un pouvoir de police spéciale pour contraindre le détenteur d’un déchet à l’éliminer, l’article énumère les mesures que le maire peut prendre*. Conformément à ces dispositions.
Lire la suite
Le maire peut faire élaguer une haie aux frais de son propriétaire Abonnés
Constatant que la haie d’un riverain débordait sur le trottoir et posait des problèmes à la circulation, le maire de Puyvert (Vaucluse, 865 habitants) lui a demandé de l’élaguer. Plusieurs courriers sont restés sans effet. Le maire a donc adressé un dernier courrier en 2022 indiquant au riverain que, sur le fondement de l’article L. 2212-2-2 du CGCT, il le mettait en demeure d’élaguer sa haie dans les 15 jours et, si ce n’était pas fait, il le ferait faire à ses frais. Face à l’inaction du...
Lire la suite
