Éditions Sorman

Le préfet d’Indre-et-Loire a délivré le permis de construire permettant de réaliser une unité de méthanisation. Des riverains attaquent ce permis soutenant qu’il est contraire au règlement du PLU de Courçay (Indre-et-Loire, 796 habitants), la commune d’implantation. L’article A1 du règlement du PLU dispose que « sont interdits dans la zone en cause : / - les activités industrielles et artisanales. / - les activités commerciales et de services qui ne seraient pas directement liées à l’activité agricole. / [...] / - la création d’installations classées, qui ne sont pas strictement liées à l’agriculture. / - les aires de stockage ou de dépôt visibles des voies qui ne sont pas strictement liées aux exploitations agricoles. [...] / - les installations classées pour la protection de l’environnement, qui ne sont pas strictement liées ou nécessaires à l’exploitation du sol et à l’activité agricole [...] ». La cour administrative écarte l’argument car l’activité en cause doit être qualifiée d’agricole. La définition de l’activité agricole est donnée à l’article L. 311-1 du code rural : « Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation. [...] Il en est de même de la production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d’exploitations agricoles. [...] ».
Un décret a précisé les conditions d’application de cette disposition : « Pour que la production et, le cas échéant, la commercialisation de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation soient regardées comme activité agricole en application de l’article L. 311-1, l’unité de méthanisation doit être exploitée et l’énergie commercialisée par un exploitant agricole ou une structure détenue majoritairement par des exploitants agricoles. Ces exploitants agricoles sont, soit des personnes physiques inscrites au registre mentionné à l’article L. 311-2, soit des personnes morales dont au moins l’un des associés, détenant au moins 50 % des parts de la société, est un exploitant agricole inscrit à ce registre. Le respect de la condition de provenance des matières premières à partir desquelles l’énergie est produite est apprécié, par exercice, au niveau de la structure gestionnaire de l’unité de méthanisation, et en masse de matières brutes présentées sous leur forme habituelle, sans transformation ni hydratation supplémentaires. [...] »*.
La société qui demande le permis est détenue à 75 % par trois agriculteurs, regroupés en six exploitations agricoles productrices de céréales, notamment de maïs semence, situées dans les communes proches de Cigogné, Dolus-le-Sec, Azay-sur-Indre et Bléré. Ces trois agriculteurs ont en outre créé la société Méthatrio pour récolter des mâles de maïs semence. Par ailleurs, les intrants de l’unité de méthanisation proviendront principalement des six exploitations agricoles précitées, et une partie du digestat produit sera épandu sur des parcelles situées à proximité, qui relèvent des exploitations agricoles des trois agriculteurs détenant la société, ainsi que de trois autres exploitations agricoles. Dans ces conditions, l’occupation et l’utilisation du sol, projetées par la société pétitionnaire, ne sont pas interdites par les dispositions de l’article A1 du règlement du PLU de la commune de Courçay. Il s’agit d’une activité agricole.

(CAA Versailles 28/01/2025, n° 23VE00224).
*article D. 311-18, Code rural

Michel Degoffe le 10 juillet 2025 - n°522 de La Lettre du Maire Rural