Éditions Sorman

Le maire d’Aureilhan (Hautes-Pyrénées, 8033 habitants) a délivré un certificat d’urbanisme négatif à un propriétaire qui voulait savoir s’il pouvait construire un lotissement de huit lots. Le maire s’est fondé sur l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme qui dit que lorsque le terrain n’est pas desservi par les réseaux et que personne n’est en mesure de dire quand il le sera, il doit refuser le permis. En vertu de ces dispositions, un permis de construire doit être refusé lorsque, d’une part, des travaux d’extension ou de renforcement de la capacité des réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou d’électricité sont nécessaires à la desserte de la construction projetée et que, d’autre part, l’autorité compétente n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés, après avoir, le cas échéant, recueilli les informations nécessaires à son appréciation.
Dans cette affaire, le maire a sollicité l’avis d’Enedis, gestionnaire du réseau électrique, qui a indiqué que si la distance entre le réseau existant et la parcelle permet son raccordement au réseau public de distribution d’électricité avec un simple branchement, des travaux de renforcement capacitaire de ce réseau sont en revanche indispensables, pour faire évoluer la puissance de 250 kVA à 400 kVA. Cet avis précise par ailleurs que la contribution à ces travaux sera à la charge de la collectivité sans indiquer ni le coût estimé, ni le délai prévisible de leur réalisation. Le maire ne pouvait pas refuser le permis sans obtenir d’Enedis ces informations, qui étaient nécessaires à son appréciation, et ne pouvait donc pas fonder le certificat d’urbanisme négatif sur ces dispositions.

(CAA Bordeaux 23/12/2024, n° 23BX00659).

Michel Degoffe le 10 juillet 2025 - n°522 de La Lettre du Maire Rural