La commune doit attribuer les biens communaux à vocation agricole selon des critères objectifs Abonnés
Lettre n° 526 du 02 décembre 2025
👉Le conseil municipal peut fixer des principes pour déterminer à quels agriculteurs elle confiera ses terres agricoles, mais dans le respect du principe d’égalité.
Le conseil municipal des Monts-de-Randon (Lozère, 1 209 habitants) a voté une délibération relative au règlement d'attribution des biens communaux à vocation agricole ou pastorale. Un agriculteur la conteste sur différents points. La cour administrative commence par poser un principe : l’attribution des biens communaux doit se faire dans le respect du principe d’égalité. Les agriculteurs peuvent donc être traités différemment mais à condition qu’ils soient dans des situations différentes. Compte tenu de ce principe, la cour administrative juge que le conseil municipal pouvait attribuer moins de surface à chaque agriculteur membre d’une société ou d’un GAEC (groupement agricole d’exploitation en commun) qu’à un agriculteur individuel. Cette règle a été instituée pour tenir compte des regroupements de moyens, des économies d'échelle en résultant, permises par l’exploitation en société, ainsi que pour pérenniser et sécuriser les petites exploitations individuelles. Il s’agit là d’une différence de situation justifiée par l’intérêt général. En revanche, rien ne justifiait de traiter différemment les GAEC et les autres formes sociétaires. (CAA Toulouse 6/11/2025, n° 24TL00320).
Michel Degoffe le 02 décembre 2025 - n°526 de La Lettre du Maire Rural
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
