Un agriculteur n’a pas d’intérêt à agir contre une maison située au-delà des distances prévues par le règlement sanitaire départemental Abonnés
Lettre n° 438 du 12 décembre 2017
A Plogonnec (3 179 habitants, Finistère), le maire a délivré deux permis de construire pour deux maisons. Un agriculteur, exploitant une ferme dans le voisinage, a contesté ces permis. Son recours a été jugé irrecevable, car il ne prouvait pas, comme l’impose désormais l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, que le projet affecterait directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Par ailleurs, si des règles de distance s’imposent aux bâtiments agricoles par rapport aux maisons, réciproquement, les mêmes règles de distance s’imposent à celui qui veut construire par rapport aux bâtiments agricoles existants (article L. 111-3 du code rural). Dans cette affaire, les deux maisons projetées se trouvent à plus de 50 m des bâtiments...
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Michel Degoffe le 12 décembre 2017 - n°438 de La Lettre du Maire Rural
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