Lorsqu’il constate qu’un acte est illégal, le comptable public doit en informer le directeur départemental des finances publiques Abonnés
Lettre n° 438 du 12 décembre 2017
L’un des fondements de la comptabilité publique est le principe de séparation de l’ordonnateur (le maire) et du comptable (le comptable public). Pour rappel, l’ordonnateur procède à la phase administrative de la dépense avec les étapes de l’engagement, de la liquidation et du mandatement ; le comptable public est en charge de la phase comptable de la dépense, avec la prise en charge du mandatement qui aboutit soit au paiement de la dépense, soit à son rejet.
Le comptable public n’est toutefois pas juge de la légalité des actes qui lui sont soumis au titre des pièces justificatives de la dépense ; par exemple, le comptable ne peut pas rejeter un mandat dans le cadre d’un marché public au motif que le marché en question est illégal.
Toutefois, si le comptable public ne peut pas s'opposer à une dépense effectuée en vertu d'une décision...
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Ludovic Vigreux le 12 décembre 2017 - n°438 de La Lettre du Maire Rural
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