La responsabilité de la commune sera engagée si le maire ne fait pas exécuter les travaux prévus par un arrêté de péril imminent
A La Côte-Saint-André (5 070 habitants, Isère), après un arrêté de péril pris en 2006 sur le fondement des articles
L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, le maire a constaté l’état de péril imminent d’un immeuble et mis en demeure son propriétaire de procéder aux travaux préconisés par un expert. Il a interdit la poursuite de travaux autres que confortatifs et l’accès par cet immeuble à la propriété voisine. Six mois plus tard, le maire a enjoint la propriétaire de l’immeuble mitoyen de quitter celui-ci en vue d’un relogement, en attendant la réalisation des travaux nécessaires. Ces travaux n’ayant pas été effectués, ceux-ci ont été réalisés d’office par la commune, mais plus de quatre ans après. La propriétaire, durablement privée de la jouissance de son...
non signé le 12 décembre 2017 - n°438 de La Lettre du Maire Rural
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire Rural n°749 du 01 février 2018
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