Route départementale traversant une agglomération : la charge de l'entretien des caniveaux d'évacuation d'eau pluviale installés le long de la chaussée revient au département Abonnés
Lettre n° 438 du 12 décembre 2017
Les caniveaux et les fossés situés le long d'une route collectant exclusivement les eaux pluviales ruisselant sur la chaussée sont considérés comme des dépendances de la voirie (CE, 1er/12/1937, commune d'Antibes ; CE, 26/05/1965, commune de Livron). Ainsi, l'entretien des caniveaux situés le long d'une route départementale traversant une agglomération incombe au département ; en effet l'article L. 131-2 du code de la voirie routière dispose que « les dépenses relatives à la construction, à l'aménagement et à l'entretien des routes départementales sont à la charge du département », ce qui inclut les accessoires de la voirie.
QE n° 01093 de M. Jean Louis Masson publiée au JO Sénat le 31/08/2017 – Réponse publiée au JO Sénat le...
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Ludovic Vigreux le 12 décembre 2017 - n°438 de La Lettre du Maire Rural
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
