Il n’y a pas de transfert des postes vacants dans un EPCI issu d’une fusion Abonnés
Lettre n° 438 du 12 décembre 2017
L'ensemble des personnels des EPCI ou des syndicats mixtes fusionnés relève de l’EPCI né de la fusion dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes (art. L. 5211-41-3 et L. 5212-27, CGCT).
Ces textes prévoient qu’un EPCI né d’une fusion doit reprendre tous les personnels des EPCI antérieurement existants à cette fusion. La fusion n'emporte pas transfert des emplois, qu'ils soient pourvus ou vacants, mais transfert des agents dans l'EPCI issu de la fusion.
Dans les faits, les emplois vacants dans les EPCI fusionnés ne deviennent pas des emplois vacants dans l'EPCI né de la fusion.
QE n° 01140 de M. Jean Louis Masson publiée au JO Sénat le 07/09/2017 – Réponse publiée au JO Sénat le...
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Ludovic Vigreux le 12 décembre 2017 - n°438 de La Lettre du Maire Rural
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