La Lettre du Maire Rural n° 438 du 12 décembre 2017
Sommaire complet
du 12 décembre 2017 - n° 438
ISSSN : 0245-4556 (PAPIER)
Le livre du mois
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Octobre 2019
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Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le maire peut refuser le permis si le projet oblige la commune à étendre le réseau électrique Abonnés
Lettre n° 438 du 12 décembre 2017
A Lacq (742 habitants, Pyrénées-Atlantiques), le maire a refusé un permis de construire. Il s’est fondé sur l’article L. 111-4 du code de l'urbanisme selon lequel si, compte tenu de la destination de la construction projetée, des travaux sur les réseaux publics sont prévus pour assurer sa desserte, le permis de construire ou d'aménager ne peut pas être accordé si le maire n’est pas en mesure d'indiquer quand et par quelle collectivité ou concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. Il s’agit d’empêcher, du fait d’une initiative privée, qu’une commune ne soit obligée d’entreprendre des travaux sur les réseaux. Ainsi, le maire peut refuser le permis pour un projet qui exige une modification de la consistance d'un réseau public qui ne correspond pas aux besoins de la commune, compte tenu de ses perspectives d'urbanisation, ou si des travaux de modification du réseau ont été réalisés sans son accord. Dans cette affaire, le concessionnaire du service public d'électricité consulté a indiqué que le projet nécessitait une extension du réseau d'électricité de 900 m, que le délai de réalisation des travaux serait de 4 à 6 mois et que leur coût se chiffrerait à 62 565 e. Vu le coût de ces travaux, le maire a eu raison de refuser le permis en estimant qu’ils étaient hors de proportion avec les ressources de sa commune.

Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 15BX03725 du 27 avril 2017.

Michel Degoffe le 12 décembre 2017 - n°438 de La Lettre du Maire Rural

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