Prochaine amélioration de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » Abonnés
Lettre n° 438 du 12 décembre 2017
La loi de modernisation de l’action publique territoriale du 27 janvier 2015 confie, à titre exclusif et obligatoire, aux intercommunalités à fiscalité propre, la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations dès le 1er janvier 2018. Or, la plupart des intercommunalités ne sont pas prêtes à prendre cette compétence, dite GEMAPI. Pour en faciliter l’exercice, le gouvernement soutient la proposition de loi du député Marc Fesneau (Modem, Loir-et-Cher), discutée en première lecture, à l’Assemblée nationale, le 30 novembre. Il ne s’agit pas de revenir sur le transfert de cette compétence aux intercommunalités. Néanmoins, la proposition de loi comprend trois points importants : permettre aux départements de continuer à gérer les digues ; permettre la sécabilité des compétences (celles-ci pourraient être...
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Sylvie MARTIN le 12 décembre 2017 - n°438 de La Lettre du Maire Rural
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