Un expert foncier qui dépose une demande de certificat d’urbanisme n’a pas, à ce titre, intérêt à contester le certificat négatif délivré Abonnés
Lettre n° 439 du 11 janvier 2018
Un expert foncier a déposé auprès du maire de Gabat (239 habitants, Pyrénées-Atlantiques), le 2 avril 2013, 4 demandes de certificat d'urbanisme pour des projets de construction de maisons. Par 4 certificats d'urbanisme du 26 juin 2013, le préfet a indiqué que les opérations étaient irréalisables. L’expert foncier a contesté ces décisions défavorables. Saisie, la cour administrative a jugé son recours irrecevable. En effet, si l’expert foncier a reçu, dans l'exercice de ses fonctions, mandat de rédiger des demandes de certificats d'urbanisme, cette activité ne lui confère pas, par elle-même, un intérêt direct à contester les certificats d'urbanisme négatifs qui feraient suite à une telle demande.
Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 15BX02116 du 17 octobre...
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Michel Degoffe le 11 janvier 2018 - n°439 de La Lettre du Maire Rural
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