La Lettre du Maire Rural n° 439 du 11 janvier 2018
Sommaire complet
du 11 janvier 2018 - n° 439
ISSSN : 0245-4556 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Si un propriétaire inondé souhaite engager la responsabilité de la commune il devra prouver que la commune est responsable Abonnés
Lettre n° 439 du 11 janvier 2018
A Saint-Julien-le-Montagnier (2 186 habitants, Var), un habitant a demandé réparation à la commune pour l’inondation de sa propriété. En effet, le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut en être autrement que s'il prouve que ces dommages, qui doivent être anormaux et spéciaux, résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Dans cette affaire, le propriétaire ne prouvait pas que l’inondation était imputable à la commune. Il invoquait la responsabilité pour faute de la commune, en s’appuyant sur l’article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales. Celui-ci précise que "les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique : (…) les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement". Mais rien n’oblige la commune à recueillir toutes les eaux de pluie pour éviter que les eaux de ruissellement n'atteignent les constructions.

Notre conseil : pour apprécier le caractère imprévisible de l’inondation le tribunal recherche les antécédents dans la région. Il considère qu’un tel événement devient imprévisible lorsque « son rythme de production est au moins séculaire” (tribunal administratif de Grenoble, 2 juin 1994).

Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 15MA03073 du 19 octobre 2017.

Michel Degoffe le 11 janvier 2018 - n°439 de La Lettre du Maire Rural

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