La Lettre du Maire Rural n° 439 du 11 janvier 2018
Sommaire complet
du 11 janvier 2018 - n° 439
ISSSN : 0245-4556 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

La participation des communes à l’entretien de routes forestières ouvertes doit être définie par convention avec l’ONF
Les routes forestières font partie du domaine forestier privé de l’Etat. Elles permettent, notamment, la desserte des bois. L’ouverture de certaines routes forestières à la circulation publique des véhicules à moteur est une décision qui dépend de l’ONF (Office national des forêts), et ce pour permettre l’accès du public à des sites, en forêt. Mais ces routes n’ont pas vocation à servir de voies de transit. En pratique, à la demande des collectivités locales intéressées, l’ONF est libre d’accepter d’ouvrir des routes forestières au transit. Mais cette ouverture implique l’entretien et l’équipement des routes. Or, ces charges supplémentaires n’ont pas à être supportées par l’ONF. Un financement par les collectivités concernées doit donc être prévu, conformément à l’article D. 221-4 du code forestier ; les conditions de l’intervention des communes intéressées étant précisées dans une convention spécifique entre celles-ci et l’ONF.

Sylvie Martin

Notre conseil : les routes ouvertes à la circulation, dans les espaces naturels et les forêts, en particulier, sont les routes publiques, départementales, voies communales et les chemins ruraux carrossables. Certaines routes forestières (routes privées construites et utilisées pour la gestion de la forêt), revêtues ou empierrées, sont également parfois accessibles aux véhicules. Dans tous les cas, le code de la route s'y applique.

Réponse à Véronique Louwagie, député du Cher, JO AN Questions écrites du 5 décembre 2017, page 6116.

non signé le 11 janvier 2018 - n°439 de La Lettre du Maire Rural

article D. 221-4 du code forestier
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire Rural n°751 du 01 mars 2018
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