La loi de finances pour 2018 assouplit la règle prudentielle en matière de dette Abonnés
Lettre n° 439 du 11 janvier 2018
L’article 24 du projet de loi de programmation des finances publiques prévoit un ratio d’endettement sur la base duquel l’État apprécierait la situation des collectivités en fonction de plafonds nationaux de ratio d’endettement, variant entre 8 et 13 années selon la taille et la catégorie des collectivités territoriales. En cas d’écart constaté́ par rapport au plafond national de référence, les chambres régionales des Comptes interviendraient, après des mesures correctrices des collectivités. Lors de son discours au 100ème congrès de l’association des maires de France (AMF), le Président de la République a proposé que « la trajectoire de désendettement soit adaptée aux situations spécifiques ».
Les Cahiers de l’Intercommunalité présenteront les principales dispositions de la loi de finances 2018 dans les numéros de...
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Ludovic Vigreux le 11 janvier 2018 - n°439 de La Lettre du Maire Rural
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