Le maire ne peut pas subordonner le passage des camions de transport de bois au versement d’une caution
Pour préserver les routes communales, le maire de Saint-Martin-Château (156 habitants, Creuse), petite commune forestière, a réglementé, par arrêté, le passage des camions de transport de bois, en demandant le dépôt préalable d’une caution de 2 000 € à l’ordre du Trésor public. En effet, le maire peut faire usage de son pouvoir de police en réglementant et, au besoin, en interdisant de façon temporaire ou permanente, la circulation des engins et matériels sur les chemins ruraux et les voies communales, si ces mesures restrictives sont nécessaires pour garantir la conservation de la chaussée et pour prévenir les risques de dégradation des voies (articles R.141-3 du code de la voirie routière,
L. 161-5 et D. 161-10 du code rural et de la pêche). En outre, selon l’article...
non signé le 11 janvier 2018 - n°439 de La Lettre du Maire Rural
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire Rural n°751 du 01 mars 2018
: Le texte dans son intégralité
Voir l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 15BX03759 du 13 novembre 2017
Référence : Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 15BX03759 du 13 novembre 2017.
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