Éditions Sorman

Le domaine public routier communal comprend « l’ensemble des biens du domaine public des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre ». Les voies qui font partie de ce domaine public sont dénommées « voies communales » (articles L. 111-1 et L. 141-1 du code de la voirie routière). Les communes sont tenues de les entretenir : il s’agit de dépenses obligatoires (article L. 2321-2 20° du code général des collectivités territoriales).

Justifier d’un entretien normal des voies communales
L’usager qui souhaite engager la responsabilité de la commune doit prouver un lien de cause à effet entre l’ouvrage et son dommage. Il doit également avoir subi un préjudice. La commune devra prouver « l’entretien normal de la voie communale » (arrêt du Conseil d’Etat, CE, n° 281757, 26/09/2007, commune d’Arles). A cet effet, la commune devra prouver que l'état de la voie publique ne présentait pas un risque excédant ceux auxquels les usagers doivent normalement s'attendre et contre lesquels il leur appartient de se prémunir en prenant les précautions nécessaires. L'entretien suffisant de l'ouvrage public s'appréciera aussi en fonction de la connaissance du danger par la commune, du degré de prévisibilité de celui-ci, de la manière dont il peut être évité ou des modalités permettant d’y mettre fin (CE, n° 83338, 3/11/1972).
A savoir : s’agissant des excavations, la jurisprudence considère généralement qu’il n’y a pas de défaut d’entretien lorsqu’elles sont inférieures à 3 cm (CE, n° 79118, 12/11/1971).

Signaler les dangers
L’usager pourra également rechercher la responsabilité de la commune pour carence dans l’exercice des pouvoirs de police du maire. La commune doit donc signaler les dangers présents sur les voies de façon appropriée et suffisante. Par exemple, la commune qui ne signale pas une couche de mazout sur la chaussée engage sa responsabilité en cas d’accident (CE, n° 13780, 14/03/1980) ; de même, en l’absence de signalisation de gravillons ou de l’absence d’enrobé sur les voies (cour administrative d’appel de Bordeaux - CAA -, n° 92BX00895, 15/11/1994, département de Gironde).

Conseils pour limiter ou s’exonérer de toute responsabilité
La commune peut limiter sa responsabilité ou s’en exonérer totalement de plusieurs manières. Ainsi, elle doit d’abord examiner s’il y a bien eu un lien de causalité entre l’état de la voirie et l’accident (CAA de Bordeaux, 15/11/1994). Le cas échéant, elle invoquera cet argument devant le tribunal.
En cas de difficulté, les juges ont recours à la théorie de la « causalité adéquate ». Ils examinent si, compte tenu du cours normal des choses, le fait litigieux avait vocation à créer un dommage. Ensuite, la commune peut aussi s’exonérer de tout ou partie de ses responsabilités en relevant que la victime ne s’est pas comportée comme un usager normalement prudent (CAA de Bordeaux, précité). Elle peut également relever que l’usager avait une bonne connaissance des lieux et réalisait des passages fréquents. Enfin, la commune peut aussi objecter, le cas échéant, la force majeure.
En tout état de cause, dès qu’un accident survient, la commune doit dépêcher sur place les services techniques et la police municipale. Ainsi, le maire pourra s’assurer que les mesures de signalisation sont en place. Il pourra aussi rédiger un rapport circonstancié avec des photographies prises par la police. La commune pourra produire ce rapport pour sa défense devant le tribunal.

Souscrire une assurance appropriée
La commune a intérêt à souscrire une assurance en responsabilité civile permettant de bénéficier d’une prise en charge financière de chaque sinistre. Il convient de porter une attention particulière aux clauses spécifiques de son contrat pour s’assurer qu’il n’existe pas de limitations injustifiées de responsabilité, et que la commune dispose des services d’un avocat en cas de recours.

Jean-Philippe Vaudrey le 11 janvier 2018 - n°439 de La Lettre du Maire Rural