La Lettre du Maire Rural n° 439 du 11 janvier 2018
Sommaire complet
du 11 janvier 2018 - n° 439
ISSSN : 0245-4556 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Dans un cimetière rien n’impose de distances minimales entre les tombes
A Liverdun (6 057 habitants, Meurthe-et-Moselle), le maire a accordé à une habitante une concession cinquantenaire dans le cimetière communal. Après l’inhumation de son conjoint, celle-ci s’est étonnée de l’étroitesse de la concession et a demandé l’attribution d’une nouvelle concession aux dimensions plus importantes. Après avoir rejeté deux propositions, la plaignante a demandé réparation à la commune pour le préjudice subi du fait de la ré-inhumation de son conjoint. Motif invoqué : le maire aurait commis une faute dans l’exercice de ses pouvoirs de police et de gestion des cimetières en lui accordant une concession de moins de 2 mètres de large, séparée des tombes voisines de moins de 15 cm. Or, le règlement du cimetière communal précise que « chaque emplacement concédé mesure 2 mètres sur 1 pour les concessions simples et 2 sur 2 pour les...
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non signé le 11 janvier 2018 - n°439 de La Lettre du Maire Rural

articles L. 2213-8, L. 2213-9 et L. 2213-10 du code général des collectivités territoriales - Arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy n° 17NC00083 du 23 novembre 2017.
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire Rural n°751 du 01 mars 2018
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