La Lettre du Maire Rural n° 439 du 11 janvier 2018
Sommaire complet
du 11 janvier 2018 - n° 439
ISSSN : 0245-4556 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

LES ANIMAUX ERRANTS Abonnés
Lettre n° 439 du 11 janvier 2018
Le maire doit faire cesser la divagation des animaux au titre de ses pouvoirs de police générale (articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du CGCT) et spéciale (articles L. 211-19-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, CR). Il doit prendre les mesures nécessaires pour éviter qu’ils ne commettent des dégâts. Il doit également organiser les moyens de les tenir captifs dans des conditions satisfaisantes. Il convient de distinguer selon qu'il s'agit de chiens et de chats ou d'autres animaux domestiques. Les animaux sont considérés comme en état de divagation s’ils se trouvent hors de la propriété de leur maître ou de leur responsable, et hors de la surveillance, du contrôle ou de la direction de ceux-ci. Le CR précise les critères de la divagation selon qu’il s’agit de chiens ..
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Sylvie MARTIN le 11 janvier 2018 - n°439 de La Lettre du Maire Rural

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