Précisions sur les relations entre communes et gens du voyage
La loi sur l’accueil des gens du voyage du 5 juillet 2000 a été dernièrement modifiée par la loi « Egalité et citoyenneté » du 27 janvier 2017 qui abolit le statut administratif dérogatoire des gens du voyage (abrogation du livret de circulation et du rattachement à une commune). Un décret d’application précise les relations entre communes et gens du voyage sur deux points :
- le régime d’évacuation forcée des campements illicites, en réduisant le délai dans lequel le tribunal administratif doit statuer sur un arrêté préfectoral de mise en demeure de quitter les lieux de 72 à 48 heures (article 150 de la loi) ;
- à titre provisoire, les gens du voyage précédemment rattachés à une commune et n’ayant pas choisi de lieu de domiciliation, sont automatiquement domiciliés pendant deux ans auprès du centre communal d’action sociale (CCAS) de cette...
Sylvie MARTIN le 12 décembre 2017 - n°438 de La Lettre du Maire Rural
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire Rural n°750 du 15 février 2018
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