La commune n’a pas à indemniser une entreprise dont elle résilie le marché pour retard d’achèvement des travaux
A Bouvines (714 habitants, Nord), la commune a conclu un marché avec une entreprise pour la restauration de l’église. La date contractuelle d’achèvement de la 1ère tranche de travaux, qui devait durer 10 mois, a été fixée au 1er février 2012. Compte tenu du retard pris par les travaux, le maire a adressé à l’entreprise une mise en demeure d’achever les travaux pour le 31 juillet 2012. Cette mise en demeure étant restée sans effet, la commune a décidé de résilier le marché en septembre 2012. L’entreprise à contesté cette décision et a demandé à être indemnisée. Dans cette affaire, la résiliation a été prononcée par le conseil municipal bien que le maire ait reçu délégation pour prendre, au nom de la commune, toute décision relative aux marchés...
Sylvie MARTIN le 11 janvier 2018 - n°439 de La Lettre du Maire Rural
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire Rural n°750 du 15 février 2018
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