Une commune peut participer au capital d’une société produisant des énergies renouvelables même si elle a transféré sa compétence en la matière à l’intercommunalité
Le conseil municipal de Congrier (Mayenne, 912 habitants) a décidé de souscrire au capital d’une société qui va produire du biogaz. Le préfet conteste cette délibération. La participation d’une commune au capital d’une société est strictement réglementée :
- la commune peut être actionnaire d’une société d’économie mixte locale (SEM). La SEM doit avoir pour objet une opération d’aménagement, la gestion d’un service public industriel et commercial ou toute activité d’intérêt général*.
- la commune ne peut pas être actionnaire d’une société qui n’a pas l’un des objets précités**.
- par dérogation à cette interdiction, la commune peut être actionnaire d’une société dont l'objet social est la production d'énergies renouvelables***.
La participation de la commune de Congrier au capital de la société en cause pouvait entrer dans...
Michel Degoffe le 10 juin 2024 - n°510 de La Lettre du Maire Rural
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire Rural n°890 du 17 juin 2024
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