La commune peut recenser ses chemins ruraux pour éviter de les perdre par prescription Abonnés
Lettre n° 510 du 10 juin 2024
La commune peut perdre la propriété d’un chemin rural par négligence. Le riverain qui se l’est approprié peut en effet en devenir propriétaire par la prescription acquisitive résultant d’une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire pendant 30 ans* : par exemple, l’agriculteur qui laboure le chemin ou l’englobe dans sa parcelle par une clôture. Pour éviter le jeu de cette prescription, la commune peut voter une délibération décidant de recenser ses chemins. Elle dispose alors de deux ans pour procéder au recensement soumis à une enquête publique préalable**. La suspension produit ses effets jusqu'à la délibération arrêtant le tableau récapitulatif des chemins ruraux. La commune a donc deux ans entre le vote de la première délibération et le vote de la...
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Michel Degoffe le 10 juin 2024 - n°510 de La Lettre du Maire Rural
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