L’investissement dans une maison d’assistantes maternelles est éligible au FCTVA
La commune de Brassy (Nièvre, 592 habitants) conteste la décision du préfet de la Nièvre de ne pas rendre éligible au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) la somme de 22 546,25 euros correspondant aux dépenses d'investissement réalisées en 2019 pour la création d'une maison d'assistants maternels. La cour administrative lui donne raison.
Quand la commune réalise un ouvrage qu’elle met à disposition d’un tiers, l’investissement n’est pas éligible au FCTVA. Mais il en va autrement si le bien est confié à un tiers en vue de l'exercice, par ce dernier, d'une mission d'intérêt général*.
Deux conditions sont donc posées à l’éligibilité : que le tiers ne puisse pas déduire la taxe ayant grevé ces dépenses et que ce tiers soit chargé de gérer un service public délégué par la commune ou de lui fournir une prestation de...
Michel Degoffe le 10 juin 2024 - n°510 de La Lettre du Maire Rural
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire Rural n°891 du 01 juillet 2024
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