Une communauté de communes ne peut pas percevoir la dotation d'équipement des territoires ruraux pour financer une compétence qu’elle n’exerce plus Abonnés
Lettre n° 500 du 10 juillet 2023
Depuis le 1er avril 2018, la communauté de communes du Grand Langres n’est plus compétente en matière de collecte et de traitement des déchets. Elle a confié cette compétence à un syndicat départemental. Mais, avant ce transfert, en 2016, son organe délibérant avait approuvé le principe d'un projet consistant à mettre fin à la collecte traditionnelle en porte-à-porte au profit d'une collecte en apport volontaire. Afin de mettre en œuvre ce projet, la communauté de communes avait sollicité l'octroi d'une subvention de l’Etat au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux. Le 13 juin 2018, elle a obtenu une subvention de 300 000 euros. Mais, le 16 août 2018, le préfet a retiré son arrêté du 13 juin 2018. Saisie par la communauté de communes, la cour administrative donne raison au...
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Michel Degoffe le 10 juillet 2023 - n°500 de La Lettre du Maire Rural
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