Pour toute commande supérieure à 5 000 € HT, la commune doit vérifier la situation fiscale et sociale de l’entreprise Abonnés
Lettre n° 500 du 10 juillet 2023
Pour tout marché public d’un montant minimum de 5 000 € HT, la commune doit vérifier, lors de la conclusion du contrat, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution, que l’entreprise s’acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations à l’égard de l’Urssaf. Rappelons qu'un simple bon de commande est un marché au sens du code de la commande publique. Dans les faits, l’entreprise doit fournir à la commune une attestation de vigilance délivrée par l’Urssaf. Celle-ci doit mentionner les éléments suivants :
- l’identification de l’entreprise (dénomination sociale et adresse du siège social, ainsi que la liste des établissements concernés avec leur numéro SIRET) ;
- le fait que l’employeur est à jour de ses obligations sociales à la date d’exigibilité de la dernière période traitée ..
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Olivier Mathieu le 10 juillet 2023 - n°500 de La Lettre du Maire Rural
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