Éditions Sorman

Depuis le 1er janvier 2023, le législateur a supprimé le régime historique de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics et instauré un régime de responsabilité unifié, commun à l'ensemble des acteurs de la chaîne financière, dénommé le régime de responsabilité des gestionnaires publics. Ce régime de responsabilité s’applique aux fautes les plus graves, c’est-à-dire celles qui portent atteinte à l'ordre public financier. Les justiciables de ce nouveau régime sont les gestionnaires publics, qu’ils exercent des fonctions d’ordonnateur ou de comptable public ; dans les petites communes, le secrétaire de mairie est, par conséquent, un potentiel justiciable. Cependant, le législateur a prévu des mécanismes exonératoires de responsabilité, par exemple, lorsqu’un secrétaire de mairie exécute un ordre écrit émanant du maire. Ce nouveau régime de responsabilité prévoit une sanction sous forme d’amende dont le montant sera plafonné à 6 mois de rémunération annuelle ; les amendes seront proportionnées à la gravité des faits reprochés, à l’importance du préjudi­ce causé à la commune et à l’éventuelle réitération de pratiques prohibées. Dans les communes moyennes ou grandes, la maîtrise des risques financiers, comptables et budgétaires est mise en œuvre par le contrôle interne que la DGFiP définit comme l'ensemble des procédures visant à maîtriser le fonctionnement des collectivités en vue d’atteindre les objectifs en toute sécurité.
Afin d’accompagner les petites communes dans l'identification de leurs risques, les services de la DGFiP ont élaboré, en lien avec le CNFPT, un document sous forme de guide destiné à accompagner les secrétaires de mairie dans l'appropriation de la réforme et les aider à identifier les secteurs susceptibles de présenter des risques. Comme le précise le guide, se préparer à une meilleure gestion des risques dans une petite commune n’implique pas d'instaurer un contrôle interne formalisé mais de s’interroger dans quels secteurs où, chacun le sait, peuvent surgir des difficultés.
Les principales questions à se poser :
- les documents juridiques et comptables sont-ils signés par une personne habilitée ?
- le fonctionnement des régies est-il sécurisé ?
- les principes de la dépense publique sont-ils correctement appliqués ?
- les règles de la commande publique sont-elles respectées ?
- l’attribution des subventions aux associations est-elle sécurisée ?
- la vigilance est-elle suffisante face aux risques d’escroquerie aux faux ordres de virement ?

Vous pouvez télécharger ce guide sur le site des Editions Sorman à l’adresse suivante : https://www.editionssorman.com/telechargements/Maitriser_les_risques_financiers_et_comptables_dans_une_petite_commune.pdf

Olivier Mathieu le 10 juillet 2023 - n°500 de La Lettre du Maire Rural