Un usager fait une chute alors qu’il vient déposer des gravats dans la déchetterie gérée par la communauté de communes Ouche et Montagne. Il lui demande donc réparation du préjudice que lui a causé cet accident. Rappelons que les collectivités publiques sont en principe responsables à l'égard des usagers des dommages causés par les ouvrages publics, sauf à établir l'entretien normal de l'ouvrage, une faute de la victime ou un cas de force majeure. L’accident fait donc présumer la faute de la collectivité publique. Mais celle-ci peut échapper à sa responsabilité si elle démontre qu’elle n’a pas commis de faute, c’est-à-dire qu’elle a correctement entretenu l’ouvrage. Dans cette affaire, l’usager a voulu déverser des gravats dans une benne mais à un endroit qui n'était pas le point de dépôt, l'utilisation de la benne y étant manifestement empêchée par une plaque spécialement relevée. La fixation de la plaque étant insuffisante, elle a basculé et entrainé sa chute. Le défaut de fixation de la plaque de fermeture constitue un défaut d'entretien de l'ouvrage. La communauté de communes se défend en indiquant qu'un panneau évoquant des risques de chute a été apposé dans la déchetterie. Mais la cour rejette l’argument car ce panneau d'avertissement n'était pas en lui-même de nature à informer les usagers du risque susceptible de résulter de la mauvaise fixation de la plaque. La communauté de communes a donc commis une faute. Mais l’usager aussi, en déposant ses gravats ailleurs qu’à l’endroit prescrit. Selon la cour, cette faute d’imprudence a concouru pour deux tiers à la réalisation du dommage. La communauté de communes devra donc indemniser le tiers restant.
(CAA Lyon 1er/06/2023, n° 21LY03003).
Michel Degoffe le 10 juillet 2023 - n°500 de La Lettre du Maire Rural
