Un conseiller municipal peut donner procuration par courriel avec une signature électronique Abonnés
Lettre n° 500 du 10 juillet 2023
« Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives »*. Un conseiller municipal absent peut donc donner, à tout membre du conseil de son choix, le pouvoir écrit de voter en son nom**. Cette procuration doit prendre la forme d'un pouvoir écrit comportant la désignation du mandataire et l'indication de la ou des séances pour lesquelles le mandat est donné***. Le président de la séance doit pouvoir authentifier avec certitude l'auteur de la procuration****. Or, un courriel simple ne permet pas, avec certitude, d'identifier et d'authentifier l'auteur de la procuration et ne peut pas être un support écrit valide...
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Michel Degoffe le 10 juillet 2023 - n°500 de La Lettre du Maire Rural
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