Éditions Sorman

Les engins agricoles sont de plus en plus imposants et les voies communales pas toujours adaptées à leur passage.
Ainsi, empruntant une voie communale avec une ensileuse, un agriculteur a dû empiéter sur l'accotement en raison de l’étroitesse de la voie, provoquant l’effondrement de celle-ci. La commune a obtenu du juge judiciaire la condamnation de l’agriculteur, et contraint son assureur à prendre en charge le coût de la dégradation (9 000 euros).
L’assureur et l’agriculteur ont alors saisi le juge administratif pour obtenir que la commune prenne en charge la moitié du préjudice. L’agriculteur est utilisateur (usager) d’un ouvrage public, la voie. Il bénéficie de ce que l’on appelle une présomption de défaut d’entretien normal de la voie : l’accident fait présumer la faute de la collectivité propriétaire de la voie. Il doit uniquement établir qu’il a subi un préjudice, et le lien de causalité entre ce dernier et la voie. Mais il s’agit d’une présomption simple : la commune peut échapper à sa responsabilité en démontrant qu’elle a correctement entretenu l’ouvrage.
La cour affirme une première garantie pour la commune : les accotements des voies publiques ne sont pas normalement destinés à la circulation et l'administration n'est dès lors pas tenue de signaler aux usagers les dangers qu'ils courent en les empruntant. La cour administrative reconnaît que la voie était étroite mais l’agriculteur le savait puisqu’il l’avait déjà empruntée par le passé.
Par ailleurs, compte tenu du type de véhicule en cause, de sa taille et de son poids, il appartenait à son conducteur de faire preuve d'une vigilance particulière lors de sa conduite sur cette voie étroite. Les engins agricoles devenant de plus en plus imposants, on peut déduire de cette décision que la commune n’a pas l’obligation d’adapter ses voies à ces nouveaux usages.

(CAA Lyon 1er/06/2023, n° 21LY00065).

Olivier Mathieu le 10 juillet 2023 - n°500 de La Lettre du Maire Rural

(CAA Lyon 1er/06/2023, n° 21LY00065).

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire Rural n°872 du 15 septembre 2023

L'affichage du texte dans son intégralité est réservé aux abonnés ayant souscrit à ce service.