Réunion des conseils communautaires : les règles dérogatoires s’appliquent à nouveau Abonnés
Lettre n° 482 du 10 décembre 2021
Suite à la promulgation de la loi « Vigilance sanitaire » (n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire), les EPCI peuvent appliquer les anciennes règles dérogatoires concernant le fonctionnement de leur assemblée délibérante, à savoir notamment :
⁃ réunion de l'organe délibérant par visioconférence ou à défaut audioconférence ;
⁃ votes ne pouvant avoir lieu qu'au scrutin public. En cas d'adoption d'une demande de vote secret, le président reporte ce point de l'ordre du jour à une séance ultérieure. Cette séance ne peut pas se tenir par voie dématérialisée.
⁃ quorum apprécié en fonction de la présence des membres dans le lieu de réunion mais également de ceux présents à distance. Rappelons que le caractère public de la réunion de l'organe délibérant est réputé satisfait lorsque les débats sont...
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Olivier Mathieu le 10 décembre 2021 - n°482 de La Lettre du Maire Rural
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