Le maire ne peut pas considérer qu’un projet est irréalisable au motif que la parcelle est sujette à inondation alors que le propriétaire construit sur une partie qui n’a jamais été inondée Abonnés
Lettre n° 482 du 10 décembre 2021
Le maire de Boulancourt (347 habitants, Seine-et-Marne) a délivré un certificat d’urbanisme négatif déclarant irréalisable la construction d'une maison individuelle. Le maire peut refuser un permis de construire si le projet ne présente pas toutes les garanties de sécurité ou de salubrité publiques. Cela lui permet aussi de délivrer un certificat d’urbanisme négatif. Dans l’affaire, le maire a fondé sa décision sur le fait que le terrain était soumis à inondation. Le tribunal administratif a annulé cette décision en jugeant que le maire s'était borné à constater que la parcelle avait été inondée par la crue de juin 2016, que le fond de parcelles était situé en zone bleu ciel et saumon du plan de prévention du risque inondation (PPRI) et que toute nouvelle construction à usage d'habitation pourrait augmenter le nombre de personnes soumises au risque...
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Michel Degoffe le 10 décembre 2021 - n°482 de La Lettre du Maire Rural
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