Le maire doit refuser le permis si le terrain est desservi par un chemin privé sur lequel les propriétaires s’opposent à la circulation Abonnés
Lettre n° 482 du 10 décembre 2021
Le maire de Mazaugues (Var) délivre un permis qu’un voisin attaque. Le Conseil d’Etat lui donne raison et annule le permis. Le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique mais par un chemin privé dont seule une partie fait l'objet d'une servitude de passage. Peu importe que ce chemin privé, dans sa partie exempte de toute servitude de passage, ne soit pas physiquement fermé et ne comporte pas de signalétique en interdisant l'accès aux tiers. Les propriétaires du terrain d'assiette de cette partie du chemin font valoir qu'il n'était emprunté que par les riverains des maisons existantes et qu'ils avaient exprimé à la mairie leur opposition à tout autre passage par ce chemin. Le maire devait donc refuser le permis puisque le dossier ne répondait pas aux conditions de l’article...
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Michel Degoffe le 10 décembre 2021 - n°482 de La Lettre du Maire Rural
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