Pour apprécier si une construction est une annexe, le juge prend en compte sa dimension par rapport à l’habitation principale et l’absence de communication entre l’une et l’autre Abonnés
Lettre n° 482 du 10 décembre 2021
Le maire de Sérignan (7 053 habitants, Hérault) a délivré un permis de construire un garage. Un voisin attaque ce permis et affirme que le projet est contraire au règlement du plan local d’urbanisme (PLU) qui fixe des règles de distance des constructions par rapport aux limites séparatives, avec des règles particulières pour les annexes. Le voisin soutient d’ailleurs que le projet ne peut pas être qualifié d’annexe. Dans cette affaire, la surface du garage projeté est de 23,61 m2 au sein d'un bâtiment dont les dimensions extérieures sont inférieures à 30 m2. Ce garage ne communique pas avec l'habitation principale. Ainsi, compte tenu de ces dimensions limitées au regard de la destination de la construction, de la surface de l'habitation principale (cinq pièces), et de l'absence de communication entre ce garage et la maison ..
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Michel Degoffe le 10 décembre 2021 - n°482 de La Lettre du Maire Rural
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