Même pour un terrain classé en zone urbaine dans le PLU, le maire peut refuser le permis au motif que le projet n’est pas desservi par les réseaux Abonnés
Lettre n° 482 du 10 décembre 2021
Le maire de Messery (Haute-Savoie) a délivré un certificat d’urbanisme négatif à un propriétaire qui voulait savoir s’il pouvait construire une maison sur son terrain. Le maire a fondé sa décision négative sur l’article L. 111-11 du code de l'urbanisme en vertu duquel le maire doit refuser le permis si le projet n’est pas desservi par les réseaux et n’est pas en mesure de dire quand il le sera. Selon le maire, le terrain n’est pas desservi par le réseau électrique. Contrairement à ce que soutient le pétitionnaire, une commune peut invoquer cet article alors même que le terrain est classé en zone urbaine dans le PLU. Mais, en l’occurrence, la décision n’était pas fondée car il ressort des plans joints à l'avis du gestionnaire de réseau EDF que le terrain d'assiette du projet est situé à moins de soixante mètres du réseau et de ses branchements...
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Michel Degoffe le 10 décembre 2021 - n°482 de La Lettre du Maire Rural
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
