L’annulation d’une partie des élections n’entraîne pas le renouvellement intégral du conseil dans les communes de moins de 1 000 habitants Abonnés
Lettre n° 482 du 10 décembre 2021
Dans une commune de moins de 1 000 habitants, si les élections sont partiellement annulées, généralement seul le second tour est annulé et des élections complémentaires sont organisées pour pourvoir les sièges manquants. L’annulation par le juge d’une partie des élections n’emporte donc pas renouvellement intégral du conseil (QE n° 21852 de JL. Masson, JO Sénat, 8/07/2021). Rappelons que l’annulation d’une élection n’a pas de conséquence sur les délibérations et décisions prises antérieurement : la délibération actant l’élection du maire et des adjoints dans une commune de moins de 1 000 habitants demeure donc valable. En effet, aucune disposition ne prévoit la réélection du maire à la suite d’une élection partielle complémentaire dans les communes de moins de 1 000...
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Gaël Gasnet le 10 décembre 2021 - n°482 de La Lettre du Maire Rural
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
