Le maire doit empêcher le dépôt de déchets sauvages
Le propriétaire de logements mis en location se plaint d’une baisse des loyers qu’il impute à la proximité d'une déchetterie et d'une aire d'accueil des gens du voyage. Un locataire a même résilié son bail. Il demande réparation à la commune, estimant que le maire n’a pas usé de son pouvoir de police pour réduire les nuisances : présence récurrente de dépôts sauvages de déchets, actes de vandalisme.
La cour administrative rappelle qu’en vertu de son pouvoir de police administrative générale, « le maire doit assurer la sûreté et la commodité du passage dans les rues, (...) et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, (...), l'enlèvement des encombrements, (...) ainsi que le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à...
Michel Degoffe le 10 juillet 2023 - n°500 de La Lettre du Maire Rural
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire Rural n°872 du 15 septembre 2023
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