La Lettre du Maire Rural n° 482 du 10 décembre 2021
Sommaire complet
du 10 décembre 2021 - n° 482
ISSSN : 0245-4556 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le gouvernement recommande de formaliser l’état récapitulatif des indemnités versées aux élus locaux sous la forme d’un tableau
La loi du 27 décembre 2019 a posé de nouvelles obligations de transparence en matière d’indemnités perçues par les élus locaux. Ainsi, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) doivent établir chaque année un état récapitulatif des indemnités versées. Toutefois, la loi n’impose aucune forme particulière, ni dans la forme ni dans l’envoi, hormis la mention en euros des sommes perçues par les élus. Le gouvernement recommande d’indiquer ces sommes en brut, par mandat/fonction, sous la forme d’un tableau et de les communiquer soit par courrier, soit par toute autre forme de communication. Notre conseil : il est juridiquement plus sûr de présenter l’état récapitulatif en séance de l’organe...
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Déborah Thebault le 10 décembre 2021 - n°482 de La Lettre du Maire Rural

rép. ministérielle n° 23837, JO du Sénat du 23 septembre 2021, page 5486, Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle.
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire Rural n°834 du 15 décembre 2021
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8 pages, hebdomadaire créé en 1974.

Vente sur abonnement. 46 numéros par an.

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La Lettre du Maire

Une information rapide synthétique et claire. L'instrument de travail préféré des élus.

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La Lettre du Maire Rural

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8 pages, bimensuel créé en 2002.

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Urbanisme Pratique

Indispensable pour maîtriser un domaine qui représente plus de la moitié des conflits portés devant les juridictions administratives.

8 pages, hebdomadaire créé en 1979.

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La Lettre de l'Employeur Territorial

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12 pages, mensuel créé en 2012.

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