L’interdiction de vente à bas prix d’un bien d’une personne publique s’applique aussi aux baux locatifs
A Pauillac (4 911 habitants, Gironde), plusieurs masseurs-kinésithérapeutes ont demandé au juge d’annuler la décision du président du centre communal d'action sociale (CCAS) de cette commune de signer un contrat de location de locaux professionnels avec un masseur-kinésithérapeute. Selon eux, le prix fixé était très inférieur au prix du marché locatif.
En cassation, le Conseil d’État rappelle qu’une commune (ou intercommunalité) ne peut pas louer un bien à une personne poursuivant des fins d'intérêt privé pour un loyer inférieur à la valeur locative de ce bien, sauf si cette location est justifiée par des motifs d'intérêt général et comporte des contreparties suffisantes. Dans l’affaire, les conditions du bail étaient effectivement plus favorables que celles du marché et la commune ne se situait pas dans une...
Déborah Thebault le 10 décembre 2021 - n°482 de La Lettre du Maire Rural
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire Rural n°834 du 15 décembre 2021
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