Éditions Sorman

Le maire d’Aviron (1154 habitants, Eure) a délivré, à tort, un permis de construire pour deux hangars agricoles. En effet, le plan d’occupation des sols (POS) de la commune précise que les constructions destinées au logement ou aux activités sont admises dans la zone inconstructible, à condition qu'elles soient directement liées à l'économie agricole. Or, l’activité agricole du demandeur est devenue marginale, même s’il a encore la qualité d'exploitant agricole. Elle ne lui procure que de faibles revenus par rapport à son autre activité de travaux publics. Même s’il fait valoir que la dimension des hangars prévus est strictement adaptée à l'entreposage de la paille et au rangement de son matériel agricole, il ne prouve pas que la construction de deux bâtiments de 520 m² est nécessaire à son exploitation agricole. Ainsi, en l'absence de lien direct entre l'exploitation et les hangars, le permis a méconnu le POS.

Notre conseil : lors de l'instruction du permis le maire s’appuiera sur deux critères : - le demandeur exerce une activité agricole significative et durable. Il doit donc être exploitant agricole à titre exclusif ou principal (au moins 50% du revenu d’origine agricole) et avoir un projet s'inscrivant dans la durée (plus de 5 ans). Il doit mettre en valeur une surface minimum d’installation (SMI) pondérée (fonction de la région et de la nature des cultures) ; - le demandeur exerce une activité agricole justifiant une présence permanente sur l’exploitation pour des motifs liés à son temps de travail (travail le week-end, horaire journalier important à plusieurs périodes de l’année) et à ses activités (surveillance des animaux, suivi des cultures spéciales, accueil à la ferme, vente directe).

Arrêt de la cour administrative d’appel de Douai n° 10DA01001 du 26 janvier 2012.

Michel Degoffe le 16 janvier 2013 - n°384 de La Lettre du Maire Rural