Un classement en zone naturelle injustifié sera annulé
A Méry-sur-Oise (9 513 habitants, Val d’Oise), un propriétaire a contesté, à juste titre, le classement de son terrain en zone naturelle (N) par le plan local d’urbanisme, ce qui le rendait inconstructible. L’article R. 123-8 du code de l’urbanisme précise que « peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique… ». La commune motivait son classement par la volonté de créer une coulée verte en vue d’un aménagement piétonnier et cyclable. Mais le propriétaire faisait valoir que cette création ne se justifiait pas : la coulée verte sera séparée des bois par des propriétés privées situées en face de son terrain...
Michel Degoffe le 16 janvier 2013 - n°384 de La Lettre du Maire Rural
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire Rural n°639 du 01 février 2013
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