La Lettre du Maire Rural n° 384 du 16 janvier 2013
Sommaire complet
du 16 janvier 2013 - n° 384
ISSSN : 0245-4556 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
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Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

La commune peut demander une contribution à l’usager qui dégrade anormalement une voie communale Abonnés
Lettre n° 384 du 16 janvier 2013
A Gouy-sous-Bellonne (1 247 habitants, Pas-de-Calais), la commune réclamait 39 468 € à une entreprise, pour dégradation d’une voie communale.En effet, la commune peut demander une contribution spéciale à l’usager qui détériore de façon anormale une voie communale (article L. 141.9 du code de la voirie routière). A défaut d’accord amiable, c’est le tribunal administratif qui fixe annuellement la contribution, sur requête de la commune. Ainsi, la commune doit d’abord rechercher un accord amiable avant de saisir le tribunal. Elle doit engager des pourparlers avec le contrevenant et ces pourparlers doivent être engagés avant l’expiration de l’année qui suit les dégradations.

Notre conseil : le maire doit demander une participation financière en deux circonstances : en cas de travaux autorisés sur la chaussée ou ses dépendances, si les travaux ne sont pas exécutés dans les délais, comportent des malfaçons évidentes et/ou ne sont pas conformes aux prescriptions du service de voirie (édictées de préférence dans le règlement municipal - ou intercommunal - de voirie) ; en cas de dégradation anormale de la voie communale, si celle-ci est entretenue en état de viabilité, et même si le maire n’a pas limité le tonnage des véhicules (arrêt du Conseil d’Etat, 9/01/1981, n° 12503).

Arrêt de la cour administrative d’appel de Douai n° 12DA00733 du 28 novembre 2012.

Michel Degoffe le 16 janvier 2013 - n°384 de La Lettre du Maire Rural

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