Le plan local d’urbanisme est légal si le conseil municipal respecte les modalités de concertation qu’il a fixées Abonnés
Lettre n° 384 du 16 janvier 2013
A Clénay (851 habitants, Côte-d’Or), le conseil municipal a approuvé le plan local d’urbanisme (PLU). Un propriétaire a contesté le classement de son terrain en zone agricole. Saisie, la cour administrative a constaté que les modalités de la concertation fixées par le conseil municipal avaient été respectées. L’article L. 300.2 du code de l’urbanisme exclut l’illégalité des documents d’urbanisme du seul fait des vices susceptibles d'entacher la concertation, dès lors que les modalités définies par la délibération ont été respectées. Or, le conseil municipal a défini les modalités de la concertation, en prévoyant une exposition, l'ouverture d'un registre destiné à recevoir les observations du public et une permanence d'élus. Ces modalités ayant été...
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Michel Degoffe le 16 janvier 2013 - n°384 de La Lettre du Maire Rural
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