Le maire doit refuser le raccordement aux réseaux d’un bâtiment sans permis même si le refus de permis a été annulé Abonnés
Lettre n° 384 du 16 janvier 2013
A Arpaillargues-et-Aureillac (1 028 habitants, Gard), le maire s'est opposé au raccordement de constructions au réseau électrique. En effet, le maire doit refuser le raccordement d’une construction illégale (article L. 111.6 du code de l’urbanisme). La cour administrative a donné raison au maire : à la date à laquelle il s'est opposé au raccordement définitif, les constructions avait été édifiées sans permis de construire. Certes, par un arrêt du 7/10/2010, la cour administrative a annulé le refus de permis de construire opposé le 22/06/2007 par le maire. Mais, cette annulation n'a pas eu pour effet de faire naître rétroactivement une autorisation de construire. Par ailleurs, peu importe que les constructions édifiées sans permis aient été momentanément...
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Michel Degoffe le 16 janvier 2013 - n°384 de La Lettre du Maire Rural
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