Un conseiller municipal qui refuse d’être assesseur d’un bureau de vote peut être déclaré démissionnaire d’office
A Dourdan (9 791 habitants, Essonne), le maire avait demandé au tribunal administratif de déclarer démissionnaire d’office un conseiller municipal ayant refusé d’être assesseur d’un bureau de vote. La cour administrative avait estimé que ce refus d’exercer la fonction d’assesseur ne justifiait pas une démission. Mais, en cassation, le Conseil d’Etat vient d’en juger autrement. Il précise que la fonction d’assesseur de bureau de vote, qui peut être confiée par le maire à des membres du conseil municipal, compte parmi les fonctions qui leur sont dévolues par les lois au sens de l’article L. 2121.5 du code général des collectivités locales. En effet, tout membre d’un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les...
Sylvie MARTIN le 16 janvier 2013 - n°384 de La Lettre du Maire Rural
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire Rural n°639 du 01 février 2013
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