Le maire peut ordonner la fermeture d’un café en infraction avec les règles de sécurité incendie
En effet, les établissements recevant du public (ERP) doivent être dotés d’une deuxième sortie, en application de l’article R. 123.7 du code de la construction et de l’habitation et des articles PE 11 et CO 41 du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP. Le maire peut ordonner la fermeture des établissements en infraction (article R. 123.52 du même code).
Notre conseil : les motifs de fermeture d'un débit de boisson sont de trois ordres : infraction aux lois et règlements relatifs à ces établissements (non respect des heures de fermeture, infractions aux normes de sécurité ERP, par exemple ; atteinte à l’ordre, à la santé, à la tranquillité (diffusion de musique perturbant la tranquillité du voisinage) ou à la moralité publique (prostitution) ; crimes ou délits (trafic de stupéfiant, incitation à l'alcoolisme, vente d'alcool aux mineurs)
Arrêt du Conseil d’Etat n° 344587 du 26 novembre 2012.
Sylvie MARTIN le 16 janvier 2013 - n°384 de La Lettre du Maire Rural
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire Rural n°639 du 01 février 2013
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
