Hausse des cotisations à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Les cotisations employeurs à la Caisse nationale de retraites des agents collectivités locales (CNRACL) augmentent de 1,45 point au 1er janvier 2013. Le taux de cotisation (part employeur) passe ainsi de 27,40% à 28,85%. Pour 2014, le taux est fixé à 30,25% et pour 2015 à 30,30%.
Notre conseil : pensez à inscrire cette dépense supplémentaire dans le budget 2013. La CNRACL n'est pas seulement un organisme collecteur : en application de l’article 13 -10 du décret n° 2007-173 du 7/02/2007, elle peut accorder des prêts aux collectivités locales et aux CCAS afin de faciliter la modernisation des établissements d’hébergement accueillant des retraités de la caisse. Par ailleurs, la délibération de la CNRACL n° 2012-13 du 30/03/ 2012 précise les modalités de versement des prêts aux...
Sylvie MARTIN le 16 janvier 2013 - n°384 de La Lettre du Maire Rural
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire Rural n°640 du 15 février 2013
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