Un délaissé de voirie n’appartient pas au domaine public Abonnés
Lettre n° 531 du 11 mai 2026
Le conseil municipal de Languidic (Morbihan, 8 042 habitants) a voté une délibération autorisant le maire à vendre un « délaissé de voirie » à un riverain. Un agriculteur conteste cette délibération. Il soutient que cette bande de terrain appartient au domaine public car elle est affectée à la circulation générale puisqu’elle lui permet de faire des manœuvres avec son tracteur. La cour administrative rejette l’argument. La bande de terrain de 232 m2 est à l’extrémité de la voie communale, enserrée dans la propriété du riverain acquéreur. Seul ce dernier a vocation à l’utiliser pour rentrer chez lui. Elle n’est donc pas affectée à la circulation générale, même si l’agriculteur l’utilise comme il le dit pour faire des manœuvres et que des véhicules utiliseraient occasionnellement cette extrémité de l'impasse comme aire de retournement ou de...
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Michel Degoffe le 11 mai 2026 - n°531 de La Lettre du Maire Rural
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